Rapport d'activité 2022

Rapport d'activité 2021

Projet de délibération relatif à un moratoire sur l'exploitation minière des grands fonds marins

La stratégie de l'innovation 2030 de la Polynésie française

Projet de loi du pays portant adaptation de certains délais en matière d'octroi de concours financiers aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements en raison des retards d'acheminement et de livraison des équipements et matériaux importés

Projet de loi du pays relatif au télétravail et à la modification du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-Mer

Projet de loi du pays portant création d'un dispositif d'aide à la création numérique - ACN

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n°2018-2 du 1er février 2018 portant création d'un dispositif d'aide au digital - DAD

Projet de loi du pays portant modification du titre I, du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés

Projet de loi du pays relative aux conditions d'encadrement des prix de certains produits ou services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence

Projet de loi du pays insérant un chapitre V au titre III du livre premier de la partie législative du code de commerce intitulé « des vendeurs à domicile indépendants »

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°2005-64 APF du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française

Projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2016-34 du 29 août 2016 modifiée, relative aux organismes privés de logement social

Rapport sur l'instauration en Polynésie française du solde bancaire insaisissable

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 modifiée portant composition et administration du domaine public en Polynésie française

Projet d'arrêté en conseil des ministres portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) à compter du 1er décembre 2021

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 88-184 AT du 8 décembre 1988 modifiée relative à la protection de certaines espèces animales marines et d'eau douce du patrimoine naturel polynésien

Proposition de loi du pays définissant les conditions d'accès prioritaire pour les personnes reconnues handicapées

Projet polynésien de l'enseignement agricole 2021 - 2025 (PPEA)

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 modifiée, réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française

Projet de loi du pays portant réforme de la gouvernance de la Protection Sociale Généralisée

Proposition de loi du pays autorisant l'expérimentation de l'usage médical du cannabis en Polynésie française

Projets de loi du pays relatifs pour l'un au statut de l'artisan traditionnel de Polynésie française et pour l'autre créant un programme d'aides au développement du secteur de l'artisanat traditionnel de Polynésie française

Projet de loi du pays relative aux procédures d'instruction des demandes de concessions et d'autorisations hydroélectriques

Projet de loi du pays portant création de la réglementation énergétique des bâtiments et modifiant le Livre II du code de l'Aménagement de la Polynésie française

Projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2020-26 du 17 septembre 2020, modifiée définissant les conditions et critères d'attribution des avances et prêts accordés aux personnes morales autres que les communes, dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19

Projet de loi du pays visant à promouvoir l'effort de solidarité par le don des invendus

Projet de délibération portant approbation de la politique publique de l'habitat de la Polynésie française

Projet de loi du pays relative à l'enseignement des langues et la culture polynésiennes et l'enseignement bilingue française - langues polynésiennes dans les écoles publiques et privées sous contrat avec l'Etat, les centres de jeunes adolescents et les établissements publics et privés sous contrat avec l'Etat du second degré de la Polynésie française

Projet de loi du pays relative à l'affiliation des étudiants au régime de solidarité de la Polynésie française à l'issue de leur cursus ou lors de leur séjour en Polynésie française

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-16 du 6 octobre 2009 modifiée relative aux accueillants familiaux

Projet de loi du pays relative aux débits de boissons

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-15 du 13 juillet 2017 relative à la charte de l'éducation de la Polynésie française

Projet de loi du pays relative aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française

Projet de loi du pays relatif à la promotion des produits locaux dans la restauration scolaire

Projet de vœu du Gouvernement sur une modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales applicable localement

Projet de loi du pays instituant une aide au titre de l'année 2020 et 2021 pour les entrepreneurs individuels et les personnes morales de droit privé qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou d'une interdiction ou d'une restriction d'activité en raison de la crise sanitaire Covid-19

Projet de loi du pays fixant les conditions et modalités techniques de création, d'exploitation et de suivi des crématoriums et portant diverses modifications du code de l'environnement

Projet de loi du pays portant prorogation de dix conventions de concession de production et de distribution publique d'énergie électrique

Projet de loi du pays portant création d'un livre IV dans le code de commerce

Projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence

Projet de loi du pays portant modification du chapitre VII « des sociétés par actions simplifiées » (SAS) du Titre II du Livre II de la partie législative du code de commerce et affiliation des dirigeants desdites sociétés et de certaines sociétés d'exercice libéral au régime des salariés

Voeu relatif au fait nucléaire

Projet de loi du pays relative à l'insertion sociale par l'activité économique

Projet de loi du pays portant modification du code de l'énergie de la Polynésie française

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d'une chambre des notaires en Polynésie française

Projet de loi du pays portant mesures d'application relatives à l'interruption volontaire de grossesse