Le projet de loi du pays soumis à l’avis du CESEC vise à créer un dispositif de Bail Réel Logement (‘A noho - BRL), permettant à des ménages remplissant les conditions d’éligibilité définies (âge, résidence, ressources, etc.) d’accéder à un logement en dissociant la propriété du terrain et celle du bâti. Ce mécanisme, inspiré notamment du bail emphytéotique, entend neutraliser le coût du foncier pour favoriser l’accession à un logement abordable et sécurisé.

L’institution reconnaît l’intérêt du dispositif pour répondre aux difficultés croissantes d’accès au logement en Polynésie française. Néanmoins, plusieurs aspects doivent être pris en compte pour assurer l’équité, la lisibilité et la pérennité du mécanisme. 

Le CESEC recommande :

• de produire, pour définir le taux du foncier, des analyses économiques et des simulations de rentabilité du BRL fondées sur les données différenciées par commune ou zone géographique ;

• d’élargir le périmètre des bailleurs potentiels et d’adapter le dispositif aux spécificités des archipels éloignés ;

• de s’assurer que les plafonds de ressources correspondent au budget des classes moyennes ;

• d’assurer, dès la signature du contrat, une information claire et complète des preneurs sur leurs droits, obligations et les conséquences juridiques du BRL ;

• de proposer des outils de simulation comparant le BRL à la location classique, pour éclairer le choix des ménages ;

• d’encadrer les transmissions et successions, avec la possibilité d’une indemnisation en fin de bail ;

• de prévoir des clauses de protection en cas d’accident de la vie ;

• d’engager une concertation avec les établissements bancaires pour garantir la viabilité financière du dispositif et l’accès équitable au crédit ;

• de garantir que la durée du bail ne soit jamais inférieure à celle du crédit souscrit ;

• de renforcer les exigences de qualité du bâti et d’encadrer la valorisation des travaux d’amélioration ;

• de mettre en place un accompagnement structuré des preneurs et des opérateurs ;

• d’assurer un suivi rigoureux des reventes pour éviter les effets d’aubaine ;

• de permettre la pérennité des servitudes techniques indispensables à la viabilité du bâti ;

• de veiller à la compatibilité des projets avec le SAGE, les documents d’urbanisme et les zonages environnementaux.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Polynésie française émet un avis favorable au projet de loi du pays portant création du dispositif ‘A noho (bail réel logement).