Le présent projet de loi du pays soumis à l’avis du CESEC porte essentiellement sur des ajustements rédactionnels en vue d’assurer une sécurité juridique et une meilleure lisibilité du dispositif applicable aux marins pêcheurs.

Le CESEC ne peut que convenir de la nécessité de préciser les dispositions réglementaires afin d’éviter une mauvaise application voire des contentieux.

Par ailleurs, compte tenu des spécificités des professions maritimes, la direction du travail déclare ne pas disposer des compétences nécessaires pour assurer un suivi efficace de ce statut particulier, et estime qu’il convient de les séparer du code du travail.

Le CESEC rappelle que le statut de marins pêcheurs relève d’un régime de protection sociale spécifique, justifié par les particularités et les contraintes propres à cette profession.

S’il est légitime, dans un souci d’équité entre les salariés, que les régimes sociaux tendent vers une harmonisation avec le droit commun, une intégration complète des marins pêcheurs dans ce dernier ne saurait être envisagée sans compromettre la pérennité et la survie de la filière pêche.

Aussi, il conviendra, en 2034, d’examiner attentivement si les conditions économiques, sociales et structurelles permettent une telle évolution sans mettre en péril le secteur.

De la même manière, le CESEC rappelle que certaines difficultés existantes devaient, de l’avis même des représentants du Pays exprimé en novembre 2024, faire l’objet de textes spécifiques, au titre desquelles la représentation des salariés, la question du licenciement économique, la pénibilité du travail ainsi que le statut des marins côtiers (Bonitiers et Poti Marara qui exercent la plupart du temps seuls à bord, malgré les risques inhérents à cette activité).

Le CESEC réitère ses recommandations initiales, émises lors de l’examen du projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013, ayant conduit à l’adoption de la loi du pays n° 2024-7 du 30 janvier 2024, laquelle a prorogé les dispositions applicables de la loi de 2013 qui sont notamment que :

• la formation des jeunes polynésiens vers les métiers de la mer soit primordiale et adaptée à la Polynésie française pour susciter des vocations, 

   

• d’importantes campagnes de communication soient menées et les métiers de la mer valorisés, 

   

• la création d’un « lycée de la mer » soit concrétisée, 

   

• le partenariat existant entre le CMMPF[1] et le RSMA[2] soit consolidé en faveur de la jeunesse en difficulté, 

   

• l’offre de formations et le système de validation des acquis de l’expérience soient en adéquation avec les besoins des professionnels et un système de repêchage soit prévu au plus tard un mois après l’examen, 

   

• l’expérience des professionnels du secteur soit mise à profit et valorisée pour la formation, 

   

• une stratégie globale des formations aux métiers de la mer soit renforcée, 

   

• le volet environnemental comme la bonne gestion des ressources demeurent une priorité dans le cadre de la pêche à la palangre et que la pêche industrielle à la senne comme les DCP[3] et filets dérivants restent fermement prohibés, 

   

• le Pays privilégie et s’appuie sur les compétences locales pour atteindre les objectifs de la politique sectorielle, 

   

• la gestion du Port de Pêche de Papeete relève d’une entité spécifique et s’inscrive dans le cadre d’un programme d’extension sur place, 

   

• en matière de transbordement par les bateaux étrangers, un contrôle systématique soit mis en place pour avoir une meilleure connaissance des stocks par espèce hors ZEE

Au-delà de ces préconisations, le CESEC s’associe aux professionnels pour exiger un contrôle de l’usage voire du commerce de stupéfiants de l’ensemble des intervenants du secteur et notamment dans l’enceinte du Port de Pêche de Papeete.

Ainsi, au regard des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2025-3 du 13 février 2025 portant dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit du travail et de protection sociale.     

[1] Centre des Métiers de la Mer de Polynésie française

[2] Régiment du Service Militaire Adapté

[3] Dispositifs de Concentration de Poissons