Le développement des télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) représente un enjeu majeur pour la Polynésie française. Leur déploiement conditionne l’inclusion numérique des populations éloignées, la cohésion du territoire, la continuité des services publics et le développement économique.

L’itinérance mobile s’inscrit dans cette dynamique en permettant notamment aux opérateurs de mutualiser les réseaux et d’étendre la couverture sur l’ensemble des archipels.

Au regard de l’examen du projet de texte qui précède, le CESEC recommande :

• D’établir une « feuille de route » spécifique aux télécommunications comportant un programme d’actions des réformes à engager ;

• D’intégrer dans les arrêtés d’application relatifs à la segmentation les critères et paramètres suivants :

   

  • Les paramètres de marché ;

  • Les paramètres de trafic ;

  • Les paramètres d’intérêts et taxes ;

  • Les paramètres techniques ;

  • Les durées de vie des infrastructures des sites ;

  • Le coût des CAPEX (investissements) et des OPEX (fonctionnements) des sites radios électriques et des faisceaux hertziens ;

  • Les paramètres des coûts du cœur de réseau ;

  • Les paramètres des coûts de collecte hors subvention (Honotua international et domestique, Natitua) ;

  • Les surcoûts d’énergie pour les îles non-électrifiées.

     

• De venir préciser les objectifs de régulation dans l’exposé des motifs ;

• De retenir le modèle technico-économique qui limitera les effets de ciseau tarifaire : le CILT ;

• De préciser les contours du service public et des activités correspondantes,

• De séparer les activités relevant des infrastructures de service public et celles relevant des services de télécommunications ouverts à la concurrence ;

• D’instaurer une autorité de régulation indépendante ;

• De manière transitoire de mettre en place une gouvernance interne au sein de la holding OPT chargée de la conformité économique et du contrôle de la neutralité des flux entre filiales ; 

• A moyen long-terme, supprimer progressivement l’organisation actuelle des filiales chargées des télécommunications au profit d’une organisation fondée sur 3 entités autonomes, juridiquement distinctes ;

• De renforcer les équipes de la DGEN avec 2 ingénieurs spécialisés en architectures télécoms et gestion d’actifs physiques, 2 juristes experts en droit de la régulation et concurrence, 1 économiste formé à la microéconomie industrielle et la régulation sectorielle. 

Le CESEC est favorable à la mise en place d’un plafond tarifaire plutôt qu’un tarif fixe pour l’itinérance mobile. 

Pour le chantier fiscal, le CESEC préconise de faire évoluer la taxe télécom et l’IFER pour en faire des leviers d’action au service de l’itinérance mais également pour préparer la fiscalisation d’opérateurs extérieurs satellites opérant en orbite basse.

En particulier pour l’IFER, il préconise : 

• Un abattement pour les opérateurs mutualisant leurs infrastructures passives (ex : pylônes, AOT, énergie, locaux techniques) et actives dans les zones peu denses ;

• Un abattement pour les opérateurs mutualisant leurs infrastructures passives et actives ainsi que les fréquences radios dans les zones denses ;

• Un abattement pour les sites en zones denses et peu denses alimentés en énergie hybride ou solaire ; 

• Un abattement total pour un opérateur accueillant l’itinérance.

Pour la taxe télécommunications : 

• Affecter l’entièreté des recettes fiscales de la taxe télécom dans un compte d’affectation spéciale de financement du service public des télécommunications pour les couvertures des zones peu denses des archipels éloignées ;

• S’assurer que les opérateurs extérieurs opérant des solutions satellitaires à orbite basse soient intégrés dans le champ de la taxe télécom, dès lors qu’ils vendent un service de communication sur la Polynésie française. Que ces mêmes opérateurs extérieurs se voient imposer une assise juridique et une présence physique avant d’obtenir la moindre autorisation d’exploiter le marché polynésien. 

Sous réserves des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable au projet de loi du pays relative au régime juridique de l’itinérance mobile.