La protection, la conservation et la gestion des écosystèmes constituent pour la Polynésie française, une nécessité écologique, ainsi qu’un enjeu majeur sur un plan économique, social, culturel et patrimonial. 

Dans une collectivité insulaire particulièrement vulnérable, dont les populations dépendent étroitement des ressources naturelles et des services écologiques rendus par les milieux terrestres et marins, la préservation de ces équilibres conditionne directement les conditions de vie des générations présentes et futures. 

Cette démarche doit s’appuyer sur une action publique ambitieuse, cohérente et durable, reposant sur des règles juridiquement sécurisées, adaptées aux réalités locales et effectivement applicables sur l’ensemble du territoire.

Au terme de ses travaux, le CESEC rappelle les principales observations et recommandations suivantes :

• Sécuriser l’articulation des espaces désignés vāhi tapu et de vāhi tāmaru avec les catégories d’espaces protégés existantes, les arrêtés de classement, les plans de gestion et les autres réglementations déjà applicables, afin d’éviter tout conflit de normes et difficultés d’interprétation ;

• Recourir à des notions déjà solidement ancrées dans les usages, la culture et l’identité polynésiennes, telles que le rāhui ce qui présente l’avantage d’une meilleure intelligibilité et d’une appropriation plus immédiate par les populations locales ; 

• Conserver une distinction claire entre le terme rāhui et les dénominations proposées, tel que les représentants de la fédération des rāhui l’ont souligné ;

• Tenir compte de la diversité des espaces protégés, notamment de leur niveau de protection, de leur statut foncier, de leurs usages, de leurs caractéristiques écologiques et de leurs objectifs de gestion, afin de privilégier des mesures adaptées à chaque situation, plutôt que des règles uniformes ;

• Procéder à une révision complète des articles LP 1612-1 et suivants du Code de l’environnement relatifs aux gardes particuliers, afin d’assurer leur conformité avec les dispositions du Code de procédure pénale et de garantir le respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française ;

• Clarifier et mettre rapidement en œuvre les instruments juridiques nécessaires au renforcement de la surveillance et de la police de l’environnement, en favorisant le développement des relais territoriaux auprès des communes, des agents municipaux, des associations, des comités de gestion et, plus largement, des personnes susceptibles d’être légalement habilitées à participer à la surveillance de l’environnement ;

• Associer pleinement les acteurs de terrain (associations, riverains, etc.) à la mise en œuvre de cette surveillance, compte tenu de leur connaissance fine des territoires, de leur proximité avec les populations et de leur capacité d’intervention souvent plus souple et réactive que les agents administratifs ;

• Prévoir des moyens humains, techniques et financiers adaptés, ainsi qu’un accompagnement juridique, une formation et une coordination suffisante des différents intervenants ;

• Revoir la définition proposée de l’écocide, notamment en précisant les conditions permettant de caractériser une « atteinte irréversible » et en réexaminant l’absence de référence au caractère intentionnel du comportement dans la qualification de l’infraction ;

• Préciser le périmètre et le contenu du rapport quinquennal sur l’état de l’environnement de la Polynésie française   se en identifiant les services, organismes et partenaires chargés de contribuer à son élaboration et enfin, définir les modalités de collecte, de partage et de consolidation des données nécessaires à la préparation de ce rapport.

Sous réserves de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable à la proposition de loi du pays modifiant le Code de l’environnement et renforçant la protection, la conservation et la gestion durable des écosystèmes polynésiens.