Le CESEC avait, dès janvier 2025, alerté sur les difficultés liées à la mise en œuvre d’une telle réforme lourde et technique, et notamment sur :

- L’absence de concertation globale sur un projet d’une telle envergure, 

- Un manque de précisions de certaines professions affiliées, 

- Une assiette de cotisations largement étendue et excessive, 

- Des montants plancher issus du patrimoine inclus dans l’assiette de cotisation défavorables aux chefs d’entreprise n’ayant aucune autre retraite, 

- Des démarches qui pourraient s’avérer complexes et chronophages notamment pour les petits entrepreneurs, 

- Des moyens de contrôle insuffisants, 

- Une absence de mesures visant à lutter contre la multiplication des « faux patentés ». 

Les nombreuses remontées des professionnels, patentés, experts-comptables, salariés cumulant leur activité avec une activité non salariée, ayant fait face à la problématique de la déclaration des revenus ainsi que le manque d’informations à destination des plus modestes qui ont craint des dépenses auxquelles ils devraient faire face ont démontré que les observations faites par le CESEC étaient fondées.

D’une manière générale, l’institution recommande d’étudier l’implication d’une telle réglementation ou de celle à venir sur l’ensemble des professions et notamment sur les personnes les plus humbles (petits salariés et retraités contraints d’avoir une activité patentée complémentaire, actuels ressortissants du RSPF devant cotiser à terme sur leurs revenus).

Si l’objectif initial était de « mettre les personnes dans les bonnes cases », il est inconcevable qu’une réglementation trop dure à respecter ou trop difficile à comprendre incite finalement des petits professionnels à cacher leur activité et ainsi augmenter le travail non déclaré et les dérives qui en découlent.

Le CESEC recommande qu’une consultation la plus large possible puisse aboutir à une réforme consensuelle, conforme aux objectifs de conférer, à la réforme, « une véritable dimension sociale, solidaire et équitable » comme le souhaitait le Pays dans l’exposé des motifs de la réforme initiale et qu’une campagne de communication efficiente soit mise en place afin de vulgariser la réforme. 

Il rappelle que dans son avis sur le projet de texte ayant abouti à la loi du pays n° 2022-21 du 22 mai 2022 portant réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée, et concernant la fin de la primauté des régimes, il précisait « qu’il s’agit ici d’une modification de fond soumise à la décision des partenaires sociaux qui n’entre pas dans la seule gouvernance de la PSG. Il souhaite que les partenaires sociaux soient à même de définir le champ d'application et ses contours quant au fait de soumettre à cotisation chaque activité qu’elle soit ou non salariée. ».

Le CESEC estime également que la réforme, telle que présentée, et qui a pour conséquence de faire basculer de très nombreux ressortissants du RSPF vers le RNS, s’apparente à une mesure fictive d’allègement de la pauvreté, par un simple effet mécanique, sans que les ressortissants n’y trouvent finalement leur compte et qui risque au final de déséquilibrer le régime des non-salariés.

Sur ce point, l’institution s’inquiète légitimement des conséquences de cette réforme sur le budget général du Pays, et en particulier sur la réaffectation ou non à la Protection Sociale Généralisée des économies budgétaires dont bénéficiera le Fonds de Protection Sociale Universelle (FPSU), telles qu’annoncées par le Pays.

Toutefois, le CESEC s’interroge sur les conséquences juridiques et techniques de l’abrogation de la loi sur les déclarations des ressortissants pour l’année 2026. Il s’inquiète également des conditions de mise en œuvre des consultations à venir pour élaborer un nouveau texte, dans un contexte politique incertain et à moins de deux ans des prochaines élections territoriales. 

Il rappelle que l’édiction d’arrêtés d’application de la réforme de 2022, sans concertation, ne doit pas être la solution retenue par le Pays, comme le laissent entendre les pressions et les menaces à peine voilées faites lors de la rencontre avec les partenaires sociaux du 1er mai dernier.

En conséquence des observations qui précèdent et de son avis défavorable rendu en janvier 2025 sur le projet de loi initial, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Polynésie française émet un avis favorable à la proposition de loi du pays portant abrogation de la loi du pays n° 2026-1 du 8 janvier 2026 relative aux conditions d’affiliation au régime des non-salariés et au contrôle de leur respect.