Avis n° : 104/2026
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2016-34 du 29 août 2016 relative aux organismes privés de logement social
Commission :
Développement et égalité des territoires
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
26/08/2026
Rapporteur(s) :
Madame Andréa ROIHAU
Madame Maeva WANE

L’accès à un logement à un tarif abordable est aujourd’hui une problématique que rencontrent de nombreux polynésiens, et plus seulement les catégories les plus modestes. L’inflation des prix de vente est connue et ne semble pas amorcer de réduction. 

 

Bien qu’étant considéré comme un besoin essentiel, trouver un logement s’avère très compliqué pour de nombreux ménages.

 

De nombreux efforts financiers ont été consentis par le Pays ces dernières années (plus de 3,5 milliards de F CFP d’aides publiques directes) mais les résultats en termes de production de logements s’avèrent décevants alors que les demandes s’accumulent. 

 

Le projet de loi du pays vise essentiellement à augmenter la production de logements intermédiaires par les opérateurs privés, notamment en permettant la vente directe, répondant à une forte demande des jeunes ménages actifs. 

 

Si cette volonté est louable, elle ne règle en rien les difficultés des catégories plus sociales et pourrait par ailleurs ne pas être suffisamment incitative pour ces opérateurs soumis à des obligations réglementaires contraignantes.

 

D’une manière générale, le CESEC approuve toute évolution réglementaire susceptible de favoriser la production de logements accessibles aux ménages les moins favorisés. 

 

Néanmoins, l’institution constate que ce projet de texte, s’il a vocation à permettre une augmentation de la production de logements intermédiaires, ne s’attaque pas aux réelles difficultés des ménages pour se loger. L’augmentation des coûts de construction, comme des loyers, constatée ces dernières années, s’ajoute à l’augmentation générale du coût de la vie (alimentation, carburants, déplacements …) et plaident en faveur de recherches de nouvelles solutions pour favoriser la construction et la revente, ou la location, à des tarifs abordables et adaptés selon les catégories sociales concernées, notamment les plus modestes.

 

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Polynésie française émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2016-34 du 29 août 2016 relative aux organismes privés de logement social.