Le projet de loi du pays soumis à l’avis du CESEC vise à moderniser le statut des huissiers de justice, à renforcer leurs outils d’intervention et à améliorer la couverture territoriale du service public de la justice. 

L’institution partage ces objectifs et reconnaît la nécessité d’adapter le cadre juridique aux réalités du territoire, marquées par l’éloignement géographique, la dispersion des populations et la croissance des contentieux. Toutefois, plusieurs dispositions de ce projet de texte appellent des réserves substantielles.

En premier lieu, le CESEC s’oppose à l’inclusion de la CPS dans le périmètre du droit de communication tel que prévu par le projet de texte compte tenu des risques importants en matière de protection des données personnelles et de la sensibilité des informations détenues et du contexte démographique restreint.

En deuxième lieu, les conditions d’accès à la profession demeurent inadaptées aux réalités du territoire. L’exigence d’un stage long, la passerelle limitée pour les « faisant fonction » et l’absence d’une politique d’attractivité clairement affirmée risquent de réduire encore un vivier déjà insuffisant, alors même que les besoins augmentent dans les archipels.

En troisième lieu, l’étendue des prérogatives confiées à la Chambre professionnelle appelle des garanties renforcées en matière d’impartialité, de transparence et de prévention des conflits d’intérêts.

En quatrième lieu, la réforme ne répond que partiellement aux enjeux d’équité territoriale. L’absence d’huissiers installés dans plusieurs archipels fragilise l’accès au droit et rend la justice de proximité largement théorique. Une réflexion plus large sur la présence territoriale, les incitations à l’installation et l’encadrement du statut de « faisant fonction » apparaît indispensable.

Par ailleurs, la question de la valorisation des offices nécessite une analyse approfondie avant toute évolution, afin d’éviter la création de barrières financières ou de déséquilibres territoriaux.

Enfin, la réforme doit intégrer les enjeux de lisibilité et d’accessibilité linguistique, essentiels pour garantir un accès effectif au droit dans les archipels.

Au regard de ces éléments, le CESEC considère que le projet de loi du pays, en l’état, ne permet pas d’atteindre pleinement les objectifs affichés de modernisation, d’attractivité et d’équité territoriale. Il appelle à une révision approfondie de plusieurs dispositions afin de garantir un dispositif cohérent, protecteur et adapté aux réalités polynésiennes.

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Polynésie française sur le projet de loi du pays instituant un droit de communication au profit des huissiers de justice et modifiant la délibération n° 92‑122 AT du 20 août 1992 modifiée, fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française.