Le projet de loi du pays soumis à l’avis du CESEC vise principalement à sécuriser la mise en œuvre de la réforme du code des assurances, à adapter les délais de mise en conformité des entreprises d’assurance et à corriger plusieurs incohérences techniques du dispositif actuellement en vigueur.

L’institution partage la nécessité de garantir la continuité juridique du secteur, dans un contexte qui est marqué par la transition vers un nouveau régime d’agrément et par l’attente de l’adhésion de la Polynésie française au protocole multilatéral de l’AICA.

Sur le principe posé par le projet de loi du pays, le CESEC reconnaît la nécessité du report permettant d’éviter une rupture d’activité pour les assureurs déjà présents en Polynésie française et de préserver la sécurité juridique des assurés. Néanmoins, l’institution souligne que la date proposée au 31 mars 2027 pourrait encore s’avérer insuffisamment réaliste, au vu des incertitudes entourant la procédure d’adhésion au protocole AICA.

Par ailleurs, le CESEC prend acte des précisions apportées en séance sur la situation des entreprises étrangères concernées, sur l’état d’avancement de la coopération internationale et sur la charge administrative générée par la mise en place du registre des intermédiaires. 

Il rappelle toutefois :

• la nécessité de maintenir l’agrément dérogatoire, indispensable pour couvrir certains risques non assurables ou non assurés localement, 

• la nécessité pour la DGAE de garantir les ressources pour l’examen et le maintien des agréments et de ne pas alourdir les contrôles locaux lorsqu’ils doublonnent avec des contrôles déjà réalisés par des autorités de contrôle partenaires, 

• l’intérêt d’une présence locale minimale ou d’un référent local, pour garantir un service renforcé aux assurés,

• la création d’un Bureau Central de Tarification, afin de mieux couvrir les risques refusés lorsqu’existe une obligation réglementaire d’assurance, 

• les préoccupations exprimées sur l’équité fiscale entre assureurs locaux et non‑établis.

   

Le CESEC s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’étudier les mécanismes fiscaux (et notamment la baisse de la RAS, …) de nature à rendre plus attractive l’installation d’assurances non-établies localement. Une telle évolution permettrait de garantir à l’ensemble des usagers de bénéficier d’une assurance, renforçant ainsi la dynamique de l’économie locale, notamment les secteurs touristique et primaire.

Tout en soutenant l’objectif général du texte consistant à sécuriser la mise en œuvre de la réforme du secteur assurantiel, le CESEC appelle à un ajustement du calendrier et à une vigilance renforcée sur les impacts opérationnels et concurrentiels du dispositif.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Polynésie française émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française.