La proposition de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2025-36 du 1er décembre 2025 portant règlementation de l’exercice de la profession de comptable libéral et instituant la chambre des comptables libéraux de la Polynésie française, s'inscrit dans une démarche de consolidation de la réforme engagée en 2025, visant à sécuriser juridiquement l'exercice de la profession de comptable libéral tout en corrigeant les effets non recherchés de cette réforme sur les professionnels déjà agréés par la loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018.

Le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel (CESEC) partage l'objectif de régularisation poursuivi par le texte. Il considère que la reconnaissance d'un agrément de plein droit pour les professionnels régulièrement agréés en 2018 constitue une avancée de nature à mieux protéger leurs droits acquis et la continuité des services rendus aux entreprises polynésiennes.

Toutefois, l'examen du texte met en évidence plusieurs points qui mériteraient d'être modifiés ou précisés afin d'en garantir la pleine effectivité. L’institution appelle ainsi à :

• Substituer au renvoi actuel aux seuils de désignation d'un commissaire aux comptes un seuil adapté à la profession et aux qualifications du comptable libéral, fixé à 30 millions de francs CFP de chiffre d'affaires;

• Inscrire l'obligation, pour le comptable libéral, d'informer son client des missions qu'il ne peut exercer telles que la certification de la régularité et de la sincérité des comptes et le conseil fiscal ou juridique complexe, et de l'orienter vers un expert-comptable lorsque son dossier l'exige ;

• Abaisser à trois ans la durée d'expérience professionnelle requise pour l'agrément de comptable libéral, conformément à la position déjà exprimée par le CESEC dans son avis n° 54-2025 ;

• Permettre aux candidats à l’agrément de comptable libéral, la prise en compte d’une expérience en qualité de comptable salarié au sein d’une entreprise ;

• Supprimer la condition tenant à l'acquisition de cette expérience « en Polynésie française », et lui substituer une condition de durée de résidence effective sur le territoire d'au moins cinq années, cumulée sur l'ensemble de la vie du candidat, sans condition de continuité ni d'antériorité immédiate par rapport à la demande d'agrément ;

• Préciser que la condition de diplôme peut être satisfaite par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

• Adapter la liste des conditions d’honorabilité aux responsabilités afférentes au comptable libéral ;

• Confier à la chambre professionnelle des comptables libéraux le pouvoir de sanction.

Par conséquent, sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable à la proposition de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2025-36 du 1erdécembre 2025 portant règlementation de l’exercice de la profession de comptable libéral et instituant la chambre des comptables libéraux de la Polynésie française.