Projet de loi du pays portant création de l'aide au paiement du loyer

Projet de loi du pays relatif à la mise en place de dispositifs favorisant une alimentation équilibrée et ancrée dans l'économie locale en faveur des salariés et des agents publics de l'administration de la Polynésie française et portant instauration du titre TAMA'A MAITA'I en Polynésie française.

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française

Projet de loi du pays portant création du dispositif 'A noho (bail réel logement)

Projet de loi du pays relative au régime juridique de l'itinérance mobile

Projet de loi du pays portant modification du chapitre III du titre III du livre I de la partie VIII du code du travail relatif à l'accès au document

Projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit du travail et de protection sociale

Projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit du travail et de protection sociale

Projet de loi du pays relative aux pesticides

Projet de loi du pays instituant un dispositif de continuité internationale des produits de première nécessité

Projet de loi du pays portant modification des dispositions de l'article LP 144-16 de la délibération n°85-1050/AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière

Projet de loi du pays relative à la participation aux frais de cantine scolaire au titre des prestations familiales

Projet de loi du pays portant harmonisation des allocations prénatales, de maternité et familiales

Projet de loi du pays en faveur du développement de la production d'électricité à partir de sources renouvelables et modifiant le code de l'énergie

Proposition de loi du pays instituant une obligation d'informer le consommateur sur le niveau de transformation des denrées alimentaires vendues en Polynésie française

Projet de loi du pays relative aux établissements publics de santé

Projet de loi du pays relatif au "prêt à taux zéro" et instituant un crédit d'impôt sur la taxe sur le produit net bancaire

Projet de loi du pays portant modification de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française (partie législative), intitulée "la propriété industrielle"

Projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives à l’aide à la création d’entreprise

Proposition de loi du pays portant règlementation de l’exercice de la profession de comptable libéral et instituant l’ordre des comptables libéraux de la Polynésie française

Proposition de loi du pays relative à la mise en œuvre par les communes de la Polynésie française des dispositions du II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française en matière de développement économique, aides et interventions économiques

Projet de loi du pays portant modification du code polynésien des marchés publics et fixant les règles relatives à la dématérialisation des marchés publics

’Ōpuara’a ture fenua e fa’ature i te vetahi mau ’ohipa e ravehia e te pakaroro aita e hu’a ta’ero, ’e te mau rā’au rapa’au e vai ra te hu’a pakaroro.

’Ōpuara’a ture fenua i ni’a i te fa’atorora’a i te purumu tomora’a ’e te fa’anahora’a i te mau fenua unuma fa’ata’ahia nō te fa’a’apu.

’Ōpuara’a ture fenua i ni’a i te tauira’a i te ture fenua n°2023-30 nō te 29 nō ’Ātete 2023 e ha’apāpū ra i te fa’aterera’a e te tuhara’a mana fa’atere i te poritita fa’ari’ira’a manihini i Pōrīnetia farāni.

’Ōpuara’a ture fenua i ni’a i te tauira’a o te papa ture o te mau pārurura’a e mana i Pōrīnetia Farāni.

’Ōpuara’a ture fenua i ni’a i te fa’arahira’a i te mau pou uira fa'a'ī pere’o’o tāuira.

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2023 – 30 du 29 août 2023 renforçant le pilotage et la déconcentration de la politique touristique de la Polynésie française

Projet de loi du pays portant modification des Livres I et II du Code de commerce

’Ōpuara’a ture i ni’a i te tauira’a o te fa’aotira’a n°2001-200 APF nō te 4 nō tītema 2001 tauihia i ni’a i te papa ture tīvira o Pōrīnetia farāni.

’Ōpuara’a ture fenua e fa’anaho i te tuha’a moni haru’orehia, nō te mau tārahu tute ’e te mau tārahu ’ē atu a te Hau fenua.

Projet de loi du pays relative à la modification de la loi du pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur

Projet de loi du pays portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française

Projet de loi du pays portant abrogation de la loi du pays n° 2023-5 du 5 janvier 2023 relative aux substances vénéneuses

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 95-109 AT du 3 août 1995 modifiée relative aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de prévoyance sociale

Projet de loi du pays relatif au déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques

Projet de loi du pays portant prorogation de la suspension de la mise en œuvre de la majoration du reste à charge appliquée aux actes, prescriptions et prestations dispensés en dehors du parcours de soins coordonnés

Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française

Projet de loi du pays portant application des dispositions relatives au solde bancaire insaisissable (SBI) aux créances fiscales et non fiscales du Pays