Mana'o n° : 111/2026
Projet de loi du pays portant modification du livre V de la partie V du code du travail relative à la protection de l’emploi local
Tōmite
Ha'api'ira'a 'e tōro'a
Mana'o :
Mana'o färi'i 'ore
Hōro'ahia i te :
17/11/2026
'Āfa'i parau :
Madame Raymonde RAOULX
Madame Voltina ROOMATAAROA-DAUPHIN

En Polynésie française, la question de l'emploi local dépasse le seul cadre du marché du travail pour toucher à un enjeu de cohésion sociale ancien et profondément ancré dans la société. Derrière les débats relatifs aux critères de protection de l'emploi local s'exprime également une préoccupation largement partagée : celle de voir les nouvelles générations rencontrer davantage de difficultés que leurs aînés pour accéder à un emploi stable, construire un parcours professionnel et trouver leur place dans le développement du Pays.

 

Le bilan dressé de plusieurs années d’application de la protection de l’emploi local met en évidence les limites d’un dispositif qui, malgré la légitimité de son objectif, n’a pas toujours permis de répondre de manière satisfaisante aux réalités du marché du travail, notamment dans les secteurs confrontés à des pénuries persistantes de main-d’œuvre. Le projet de loi du pays a donc l’ambition de mieux traduire la préférence locale dans l’accès à l’emploi au moyen d’un mécanisme réformé.

 

Pour ce faire, le gouvernement propose une évolution structurelle destinée à rendre effective la protection de l'emploi local en inversant le principe actuellement en vigueur : la protection serait prioritairement donnée aux activités pour lesquelles les données de recrutement démontrent l’existence d’un vivier local suffisamment solide pour répondre aux besoins des employeurs, c’est-à-dire là où la promotion de l’emploi local est déjà effective.

 

La société civile organisée adhère au principe de mieux protéger l'emploi des résidents mais formule le besoin marqué de ciblage et de concertation.

En l’état, elle considère que la refonte proposée ne permettra pas d'améliorer la protection effective de l'emploi local sans un effort parallèle et prioritaire en matière de formation et d'adaptation des compétences.

 

En effet, le projet réglementaire promet un bel effet d’annonce sans que soient apportées de solutions réelles notamment en matière de formation pour les emplois à pourvoir aujourd’hui et demain. Pour la société civile organisée, la protection de l’emploi local n’est pas tant un enjeu de réglementation défensive qu’un enjeu de formation.

 

Plus largement, sans remédier structurellement aux véritables causes des difficultés de recrutement de résidents sur certains métiers, que sont la pénurie de compétences, l'insuffisance de certaines formations et les contraintes de mobilité géographique, la protection de l’emploi local restera théorique pour l’institution comme l’illustrent les opportunités non pourvues par les résidents dans les métiers du tourisme à Bora Bora.

 

Afin de contribuer à la mobilisation des solutions adaptées à la promotion et à la protection de l’emploi local, le CESEC formule les recommandations suivantes :

  • la prise en compte d’une différenciation géographique au dispositif de protection de l’emploi local ;

  • la mise en place de mesures transitoires mettant en cohérence les enjeux de formation et l’entrée en vigueur des sanctions ;

  • faire de la formation professionnelle la priorité de la politique de protection de l’emploi local indépendamment de la réforme proposée ;

  • que les activités professionnelles protégées, les métiers en tension et les perspectives d'emploi associées fassent l'objet d'une diffusion régulière auprès des établissements scolaires et universitaires, des centres de formation et des structures d'orientation afin de renforcer la visibilité des débouchés professionnels offerts en Polynésie française ;

  • d’engager une réflexion sur l’évolution des critères d’éligibilité aux bourses majorées afin de renforcer l’accessibilité du dispositif ;

  • faire évoluer la gouvernance de la Commission consultative Tripartite de l'Emploi Local (CTEL) vers un fonctionnement bipartite entre représentants des employeurs et des salariés ;

  • que les politiques de promotion de l'emploi local s'accompagnent d'actions visant à renforcer l'attractivité des métiers en tension, notamment à travers l'amélioration des parcours professionnels, des conditions d'exercice, de la mobilité et de la valorisation des compétences ;

  • de simplifier, d'accélérer et de mieux accompagner les procédures de reconnaissance des diplômes obtenus à l'étranger, en particulier dans les secteurs confrontés à des tensions de recrutement ou à des besoins élevés en qualification ;

  • et un suivi rigoureux des étudiants dans leur cursus hors du Pays afin de les accompagner au mieux.

 

Par conséquent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel, saisi selon la procédure d’urgence, émet un avis défavorable au projet de loi du pays portant modification du Livre V de la Partie V du code du travail relatif à la promotion et protection de l’emploi local.