Bat CESEC 2

TE MAU 'OHIPA HOPE'A

Hōmana'o
Mana'o n° :
63/2025
Hōro'ahia i te :
27/06/2025
Projet de loi du pays en faveur du développement de la production d'électricité à partir de sources renouvelables et modifiant le code de l'énergie
Hōmana'o
Mana'o n° :
62/2025
Hōro'ahia i te :
27/06/2025
Proposition de loi du pays instituant une obligation d'informer le consommateur sur le niveau de transformation des denrées alimentaires vendues en Polynésie française

TE MAU PARAU 'ĀPĪ HOPE'A

Parau 'āpī
CESEC-aide à mourir consultation
Une consultation élargie en ligne sur l’aide à mourir
L’article 19 de la proposition de loi n°661 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 mai 2025 qui instaure un droit encadré à l’aide à mourir pour les personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, prévoit d’étendre et d’adapter en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État. ...