Les Tavana sont les premiers interlocuteurs des populations et l’éclatement géographique de la Polynésie française fait d’eux des partenaires incontournables devant parfois agir dans des domaines qui ne relèvent pas de leur compétence, qu’il s’agisse de situations d’urgence ou non. 

En effet, contrairement aux autres communes hexagonales, les communes de Polynésie française ne disposent pas de la clause de compétence générale, mais de compétences spécifiques, limitativement énumérées, que leur octroie l'article 43 de la loi organique statutaire de 2004.

Aussi, si les communes disposent de compétences obligatoires telles que la fourniture d’eau potable ou la gestion des déchets, elles souhaitent pouvoir intervenir dans des domaines de compétences qui sont réservés au Pays, par la loi organique, mais qui répondent à certains besoins immédiats des administrés et que le Pays ne peut pas toujours assurer.

Tel que présenté, le présent projet de loi du pays encadre le partage de compétences souhaité et apporte des éléments de détails. 

La proposition de loi présentée par les sénateurs polynésiens étant dans le circuit législatif national depuis novembre 2024, le CESEC déplore de nouveau l’urgence invoquée pour l’étude du présent projet de loi du pays qui n’a pas permis d’étudier en profondeur le document transmis et de rendre un avis suffisamment circonstancié. 

Pour rappel, il s’agit du sixième projet de loi du pays transmis « en urgence » à l’institution depuis début novembre 2025.

La proposition de loi présentée par les deux sénateurs polynésiens a été portée par 47 des 48 maires polynésiens et le calendrier législatif national prévoit une adoption début décembre 2025. Certains Tavana étaient par ailleurs présents au Congrès des Maires de France en métropole et n’ont pu être auditionnés directement par la commission du CESEC en charge. 

L’institution s’interroge sur la pérennité du projet dans l’hypothèse, plus que probable en l’état de son avancée dans le circuit législatif national, de l’adoption de la proposition de loi déposée par les deux sénateurs polynésiens.

Néanmoins, et compte tenu des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Polynésie française émet un avis favorable sur le projet de loi du pays portant mise en œuvre du II de l’article 43 du statut de la Polynésie française.