Le projet de loi du pays relatif aux télécommunications extérieures s’inscrit dans la continuité des réformes engagées par le Pays. Il fait suite au texte sur l’itinérance mobile, dont il reprend et approfondit certains principes, et se présente en amont de la réforme plus large du service public des télécommunications.

Ce projet de texte adapte le cadre juridique aux évolutions technologiques, en réduisant le monopole de l’opérateur public tout en préservant son rôle stratégique sur les câbles sous‑marins. Il ouvre le marché aux opérateurs satellitaires dans un cadre régulé, afin de renforcer la résilience des réseaux, améliorer la couverture numérique et garantir un accès équitable, tout en préservant la souveraineté numérique du Pays.

Si le CESEC soutient le principe de segmentation territoriale et l’ouverture encadrée du marché aux opérateurs satellitaires, il recommande toutefois :

• que les critères de segmentation soient définis de manière transparente, opposable et régulièrement mis à jour, avec une cartographie officielle et une procédure contradictoire pour toute requalification de zone ;

• que la connexion des archipels éloignés soit explicitement garantie, afin d’assurer l’équité territoriale et la cohésion numérique ;

• que l’intervention des opérateurs satellitaires extérieurs passe obligatoirement par un opérateur local ou une filiale déjà existante en Polynésie française exerçant ses activités dans le secteur des télécommunications, afin d’éviter la création de structures de façade et de prévenir les distorsions de concurrence ;

• qu’un suivi économique régulier, appuyé par des études d’impact, soit assuré pour anticiper l’effet de l’ouverture du marché satellitaire sur la soutenabilité du modèle public ;

• qu’une méthodologie technico‑économique transparente soit mise en place pour déterminer les prix et prévenir les effets de ciseau tarifaire, afin d’éviter une fracture numérique entre les îles connectées et celles non connectées ;

• que les équipements satellitaires soient encadrés, notamment par la géolocalisation des antennes, avec des contrôles proportionnés et effectifs ;

• que les montants des amendes soient actualisés afin de garantir un effet réellement dissuasif ;

• qu’une communication claire auprès des opérateurs, des collectivités et des usagers soit assurée pour renforcer la confiance dans le dispositif.

Par conséquent, et sous réserve de ces observations et recommandations, le CESEC émet un avis favorable au projet de loi du pays relative au régime juridique des télécommunications extérieures.