En Polynésie française, l’alimentation est un poste de dépenses essentiel pour la population mais également un enjeu de santé publique au regard des taux d’obésité et de surpoids. De la même manière, le développement des productions locales de fruits, de légumes, de bétail, de produits de la mer, a des bénéfices économiques indispensables tant pour le Pays dans son objectif d’autonomie alimentaire, que pour les producteurs.

Le projet de loi du pays tente de concilier difficilement ces enjeux en instaurant un dispositif d’incitation financière à la consommation de produits locaux (bruts ou transformés), au bénéfice des salariés de droit privé comme de droit public, moyennant une prise en charge partielle de leur employeur.

Toutefois, sa réussite et sa pérennité dépendront de la capacité des autorités à assurer son équité, son accessibilité et sa mise en œuvre technique dans un contexte encore inégalement numérisé.

Un pilotage attentif, une montée en puissance progressive et un cadre réglementaire clair permettraient d’en faire un outil durable de cohésion sociale et de relance locale.

Ainsi, sur le principe, si la promotion du titre-restaurant emporte la faveur du CESEC, ce dispositif ne semble pas du tout adapté à l’objectif concomitant de promotion de la production alimentaire locale.

De plus, l’insuffisance de consultation des partenaires sociaux n’a pas permis de négocier un dispositif satisfaisant les salariés et réellement incitatif pour les employeurs.

Enfin, la mise en œuvre du dispositif tel que proposé présente un certain nombre de difficultés et de freins qui risquent de le rendre peu attractif voire inopérant :

• Un risque d’inégalité de traitement entre salariés, bénéficiant probablement avant tout à ceux qui sont déjà les plus privilégiés ;

• Un montant minimal qui s’avère excessif pour les structures les plus modestes, il devrait faire l’objet de discussion entre partenaires sociaux (employeurs et salariés) ;

• Des avantages fiscaux annoncés mais non précisés ;

• Une extension aux agents publics inscrit dans la loi du pays, qui représente un coût élevé pour la collectivité et ne garantit pas qu’elle réponde à leurs revendications salariales, et ne se justifiant pas ; 

• Un agrément dépendant d’un cahier des charges dont les contours sont inconnus ;

• Une adaptation technique qui pourrait s’avérer laborieuse pour les plus petites structures ;    

• Un contrôle peu aisé à mettre en œuvre.

Par conséquent en l’état, et compte tenu des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social, environnemental et culturel émet un avis défavorable sur le projet de loi du pays relatif à la mise en place de dispositifs favorisant une alimentation équilibrée et ancrée dans l’économie locale en faveur des salariés et des agents publics de l’administration de la Polynésie française et portant instauration du titre TAMA’A MAITA’I en Polynésie française.