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Te pū manafa'atere
- Te parau 'āpī
- Te mau 'ohipa
- Parau tuatāpapa
- Te puta nūmera niuniu
- Hono
La proposition de loi du pays soumise à l'avis du CESEC s'inscrit dans la continuité des récentes évolutions apportées au régime des aides à l'habitat social. Elle vise à étendre les situations dans lesquelles un bénéficiaire peut prétendre à une nouvelle aide avant un délai de dix ans, afin de permettre la prise en charge du raccordement d'un logement à un réseau d'eau potable existant, de la construction, de la réhabilitation ou de la mise en conformité d'un système individuel d'assainissement des eaux usées, ainsi que du raccordement à un système collectif d'assainissement existant lorsque celui-ci est en mesure d'accueillir un nouveau branchement.
Le CESEC partage l'objectif poursuivi par la proposition de loi, qui vise à faciliter l'accès des ménages les plus modestes à des équipements essentiels à la salubrité de l'habitat, à la protection de la santé publique et à la préservation de l'environnement. Il salue l'initiative des auteurs, qui a le mérite d'attirer l'attention sur des problématiques réelles d'accès à l'eau potable et à l'assainissement rencontrées par certains ménages.
Toutefois, les travaux de la commission ont mis en évidence plusieurs points de vigilance qui appellent des précisions afin de garantir l’effectivité et la bonne mise en œuvre du dispositif.
L’institution recommande ainsi :
De renforcer la concertation préalable avec les principaux acteurs concernés, de procéder à une évaluation du nombre de bénéficiaires potentiels et du coût de la réforme, et de préciser les conditions générales de mise en œuvre du dispositif ;
D’examiner si l’AAHI, conçue comme une aide à la fourniture de matériaux, constitue l’outil le plus adéquat aux travaux visés ou si un dispositif spécifique, mieux adapté à leur réalisation et à leur contrôle, doit être envisagé ;
De proposer des intervenants agréés pour superviser la réalisation des travaux, de définir les responsabilités respectives des différents intervenants, les modalités de contrôle des ouvrages réalisés et les conditions de conformité applicables aux logements concernés ;
De mieux encadrer les conditions techniques et financières d’attribution de l’aide, par une évaluation du coût moyen des travaux, une vérification de la faisabilité des raccordements et de la capacité des réseaux auprès des communes compétentes.
Le CESEC considère que cette proposition de loi constitue un premier pas utile face à une situation que les membres de la commission, comme les services entendus, jugent difficilement tenable. Des familles vivent aujourd’hui sans accès à l’eau potable ni à un assainissement satisfaisant. Il appartient désormais aux auteurs et aux services concernés de poursuivre ensemble le travail engagé, afin que cette première avancée puisse se traduire par un dispositif opérationnel et durable.
Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Polynésie française émet un avis favorable à la proposition de loi du pays portant amélioration de l'habitat et modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française.