Ce projet de loi du pays vise à compléter les outils de contrôle des agents de la Direction du travail dans sa lutte légitime contre le travail illégal en leur permettant la communication de tous documents ou informations détenus par toute administration ou établissement public de la Polynésie française, par tout établissement chargé d'une mission de service public ou par tout établissement bancaire. Le CESEC considère l’amélioration qualitative du contrôle contre le travail illégal comme estimable mais juge excessive la portée du projet de texte.

Ainsi, cette aptitude nouvelle soulève une question majeure en matière de sécurité juridique sur la compétence du Pays à lever le secret bancaire ou médical par une loi du pays.

Outre ce point de fond, il apparaît à l’institution que les modalités générales de mise en œuvre sont absentes notamment concernant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ceci mérite que le projet de texte soit revu afin de clarifier les éléments nécessaires à la sécurité juridique d’échanges d’information par les différentes parties prenantes. 

Par ailleurs, sans attendre l’effectivité de ce dispositif, le CESEC encourage les autorités, dans une logique d’efficacité et de concertation, à consacrer tous les moyens nécessaires et notamment humains au contrôle du travail illégal, à la coopération interinstitutionnelle, à la médiation et à la communication.

L’institution invite fortement à la coordination et à la coopération les différents organismes de contrôle pour une meilleure synergie.

De même, l’institution rappelle en particulier la recommandation de son rapport no 157/2024 du 26/09/2024 « Salariés, patentés, complémentarité ou concurrence ? » d’imposer l’affiliation au régime des non-salariés de la CPS comme condition préalable à l’obtention d’une patente auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM).

Par conséquent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis défavorable au projet de loi du pays portant modification du chapitre III du titre III du livre I de la partie VIII du code du travail relatif à l’accès au document.