La propriété intellectuelle, dont la propriété industrielle constitue l’une des branches, apparaît comme un élément essentiel de la protection des opérateurs économiques qui doivent, face à un marché internationalisé, protéger tant leurs inventions que leur identité comme celle de leurs produits. 

Les réglementations internationale, européenne, nationale et locale fixent des règles qui sont communes à la quasi-totalité des pays afin d’assurer une protection efficace de ces éléments économiques.

La Polynésie française dispose certes de sa compétence propre en la matière mais elle est également soumise aux accords internationaux et directives européennes qui s’appliquent aux déposants étrangers. 

Le projet de loi du pays soumis à l’avis du CESEC vise essentiellement à actualiser les dispositions du code de la propriété intellectuelle, dans sa partie relative à la propriété industrielle, au regard des évolutions mises en œuvre en Europe et en métropole.

Si ces évolutions vont dans le sens d’une meilleure protection des marques, brevets ou dessins et modèles industriels en Polynésie française, l’institution relève néanmoins que :

• Tout en reconnaissant que le Pays est contraint par des réglementations extérieures, il conviendrait d’étudier la possibilité d’imposer une procédure d’extension à l’ensemble des marques, brevets ou dessins et modèles, qu’ils soient français ou internationaux, dans un souci de cohérence juridique ;

• La mise en place d’un enregistrement local simplifié devrait être étudiée ;

• Elle ne peut que s’associer à la démarche du Pays qui vise à solliciter l’État afin de rapatrier, auprès d’une juridiction dont le siège serait en Polynésie française, l’ensemble des recours découlant de l’application du code de la propriété intellectuelle ;

• Il appartiendra au Pays de s’assurer de l’homologation par l’État des peines prévues par la réglementation dans les meilleurs délais ;

• Qu’il serait judicieux de maintenir une commission de règlement des conflits entre les inventeurs salariés et leurs entreprises, dotée de missions à redéfinir, afin de favoriser le règlement extrajudiciaire des conflits ;

• Qu’en dépit de la réalité du marché, il convient de s’inscrire dans une démarche vertueuse afin que l’ensemble des pièces détachées soient conformes et répondent aux normes de sécurité et aux conditions d’assurance.

Ainsi, au regard des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays relative à la modification de la 2ème partie du code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française.