Mana'o n° : 66/2025
Projet de loi du pays relative à la participation aux frais de cantine scolaire au titre des prestations familiales
Tōmite
Ea 'e auturura'a
Mana'o :
Autre
Hōro'ahia i te :
30/07/2025
'Āfa'i parau :
Mesdames Anne-Sophie BONNAT et Vaitea LEGAYIC

Dans l’imaginaire collectif, la cantine scolaire incarne un idéal républicain : celui d’un lieu où tous les enfants, quels que soient leur milieu social, partagent un même repas. Elle est le symbole d’une école qui nourrit autant les corps que les valeurs de solidarité, d’égalité et de vivre-ensemble. 

 

En cela, la réforme visant à renforcer juridiquement l’accès universel à un soutien à la restauration scolaire s’inscrit dans une vision ambitieuse de la cohésion sociale.

 

C’est l’une des promesses du projet de loi du pays. Pour sa part, le CESEC reconnaît l’intérêt de faire évoluer l’aide actuelle vers un droit universel, transparent.

 

 

Cependant, pour l’institution, ce droit relève de l’action sociale et non des missions de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS). à ce titre, le CESEC recommande que les actions de la CPS soient recentrées sur ses missions relevant de l’assuranciel.

 

 

En marge de cette considération de fond et en l’état des dispositifs actuels, une hausse de la prise en charge des frais de cantine est accueillie favorablement par la société civile organisée.

 

Néanmoins, une clarification des objectifs poursuivis par le projet de loi du pays semble nécessaire pour plus d’efficacité.

 

 

Pour la société civile organisée, une aide supplémentaire mieux ciblée en faveur des familles dans le besoin et mieux maîtrisée comptablement est possible dans le contexte du niveau élevé du taux de prélèvements obligatoires en Polynésie française. Ainsi, le complément familial permettant de porter le soutien à 500 F CFP actuellement pourrait être revalorisé de l’ordre de 120 à 130 F CFP par repas pour les élèves concernés.

 

 

En conséquence, le CESEC émet :

 

  • un avis favorable aux principes :

    • de créer un droit universel pour une participation aux frais de cantine scolaire au titre des prestations familiales ;

    • d’attribuer la prestation directement aux organismes responsables de la restauration scolaire en s’assurant que cette aide aille directement dans l’assiette des enfants en augmentant le pourcentage affecté aux denrées alimentaires (actuellement de l’ordre de 32 %) ;

    • d’augmenter l’aide aux frais de cantine scolaire et le complément familial pour les familles les plus démunies à déplafonner de l’ordre de 120 à 130 F CFP, soit une aide totale de 620 à 630 F CFP ;

  • un avis défavorable à la prise en charge durable par la CPS du financement de la politique familiale et de natalité qui relève des compétences du Pays .