Le secteur des transports en commun a un impact conséquent en matière d’accès à l’emploi et aux services publics, de préservation de l’environnement, de désengorgement des agglomérations dans la mesure où suffisamment de véhicules et donc de chauffeurs sont disponibles pour exercer de façon continue un service de qualité à destination des usagers.

Les besoins recensés en chauffeurs de transport en commun sont importants, évalués par le Pays à 380 d’ici deux ans. 

Face à l’absence de mise en place des formations privées au permis de catégorie D, qu’elle soit due à des coûts excessifs des investissements, au manque de formateurs ou à une absence de volonté des prestataires privés, le Pays prend l’initiative de mettre en place une formation à ce permis, tout en l’adossant à une formation plus complète, intégrant des notions de conduite, d’accueil, de prévention des risques, voire des pratiques commerciales.

Cette situation doit pour autant rester exceptionnelle et temporaire, et les opérateurs privés doivent être en capacité d’utiliser le véhicule de formation acquis par l’établissement public, à destination des candidats intéressés, afin que le plus grand nombre soit formé.

Ainsi, au regard des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable sur le projet de loi du pays portant modification des dispositions de l’article LP 144-16 de la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière.