Le gouvernement souhaite par le présent projet de loi du pays compléter le dispositif relatif à l’habitat social autour de deux axes : l’intégration dans la procédure d’urgence des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et des ménages locataires concernés par des opérations de rénovation urbaine, ainsi que l’adaptation de l’Aide à l’Amélioration de l’Habitat Individuel pour répondre aux situations de précarité hydrique.

Ces orientations répondent à des besoins avérés et s’inscrivent dans une logique d’inclusivité et de solidarité. L’institution reconnaît la pertinence des mesures proposées mais souligne que leur efficacité dépendra d’une mise en œuvre rigoureuse, d’une coordination interinstitutionnelle renforcée et de moyens budgétaires adaptés.

En conséquence, le CESEC salue les avancées de principe du projet de texte et formule les recommandations suivantes pour un meilleur encadrement réglementaire :

• que le public éligible ait une carte PMR ou d’invalidité ;

• une plus grande transparence dans la délivrance des aides au logement ;

• la responsabilisation du bénéficiaire d’une citerne d’eau par une contribution financière adaptée ;

• la définition de critères de priorisation pour l’attribution des citernes d’eau.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent et notamment l’élargissement du public concerné, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l’habitat social en Polynésie française.