Le CESEC souligne l’intérêt de l’apprentissage en Polynésie française, qui associe l’acquisition d’une qualification à une expérience professionnelle en entreprise et facilite l’accès à l’emploi, notamment pour les personnes qui en sont les plus éloignées. Il favorise la transmission des savoirs et des savoir-faire et contribue au pacte de cohésion sociale. 

Les résultats encourageants de l’expérimentation confortent l’intérêt de pérenniser ce dispositif, tout en assurant son équilibre financier et la qualité des parcours.

Le CESEC relève que le gouvernement considère le dispositif actuel comme financièrement insoutenable, privilégiant ainsi une approche comptable au détriment des enjeux économiques et sociaux.

Le CESEC formule les principales observations et recommandations suivantes :

• Clarifier les économies annoncées, en détaillant leur ventilation par composante du dispositif et en présentant des simulations du reste à charge des entreprises, afin qu’elles puissent anticiper leurs engagements ;

• Fiabiliser la répartition des organismes d’accueil et des apprentis par tranche d’effectif, pour apprécier la pertinence des seuils et des barèmes proposés ;

• Prévoir un tableau présentant l’évolution du reste à charge progressif pour l’employeur, en fonction de la taille des entreprises et des durées de formation ;

• Préserver la capacité d’accueil des entreprises, en suivant les effets des nouveaux barèmes sur les places proposées et les ruptures de contrat, particulièrement dans les petites entreprises et le secteur primaire ;

• Faire un bilan chiffré tous les trois ans sur l’impact économique et social du dispositif d’apprentissage, et notamment mesurer le niveau de recettes durables générées à la fois pour la Caisse de prévoyance sociale (CPS) et pour le Pays au titre de la contribution de solidarité territoriale (CST) ;

• Compléter le taux de recrutement de l’organisme d’accueil (41,93 %) en précisant le nombre de personnes concernées, l’effectif total des sortants retenus pour le calcul et la répartition des embauches entre contrats à durée déterminée et indéterminée ;

• Réexaminer périodiquement les forfaits proposés au regard de l’évolution des coûts, notamment du salaire minimum interprofessionnel garanti, et apprécier leur dégressivité en tenant compte de la progression de l’apprenti et de l’encadrement nécessaire ;

• Distinguer les financements du dispositif actuel de ceux de l’ouverture envisagée à la formation initiale, en précisant les contributions des autorités concernées et l’affectation des économies, sans réduire les moyens consacrés aux publics actuellement accueillis ;

• Évaluer l’insertion à six et douze mois, en distinguant certification, accès à l’emploi et maintien dans l’emploi. Préciser la nature et la durée des contrats, leur lien avec la qualification, les embauches par l’entreprise d’accueil et les motifs des ruptures ;

• Utiliser ces résultats sur l’insertion pour améliorer les formations et l’accompagnement vers l’emploi, et apprécier l’efficacité de la bonification d’embauche durable afin d’en adapter, si nécessaire, les modalités ;

• Mieux distinguer les responsabilités et le financement de l’accompagnement des apprentis, notamment pour le traitement des difficultés sociales, et préciser les missions, l’organisation et les moyens d’une éventuelle maison de l’apprentissage avec les acteurs concernés ;

• Identifier et financer les besoins non couverts de déplacements interinsulaires, d’hébergement et de garde d’enfants, en tenant compte des possibilités réelles d’accueil en entreprise dans les îles ;

• Préserver la continuité des parcours après une rupture, en organisant rapidement la recherche d’un nouvel employeur et en examinant les conditions de maintien de la formation et des ressources ;

• Prévoir un système adapté pour les patentés accueillant un apprenti et assurant eux-mêmes les fonctions de maître d’apprentissage. Le maître d’apprentissage relevant du régime des non-salariés (RNS) doit pouvoir bénéficier de la prime dédiée ;

• Poursuivre l’adaptation de la carte des formations aux métiers en tension, en actualisant les besoins avec les professionnels et en anticipant les compétences liées aux projets de développement du Pays et aux évolutions technologiques.

Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable sur le projet de loi du pays portant modification du Livre II de la Partie VI du code du travail relatif à l’apprentissage.