La proposition de loi du pays portant reconnaissance et protection du patrimoine sensoriel de la Polynésie française, encadrement des troubles anormaux du voisinage et modification du code de l’environnement s'inscrit dans une démarche de préservation des éléments naturels et culturels qui participent à l'identité de la Polynésie française, tout en cherchant à mieux encadrer les troubles anormaux du voisinage dans un contexte d'urbanisation croissante.

Le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Polynésie française (CESEC) en partage pleinement les objectifs. Il considère que la reconnaissance juridique d'un patrimoine sensoriel polynésien constitue une avancée de nature à mieux valoriser et protéger les expressions culturelles et les espaces de quiétude et, de manière générale, les éléments qui façonnent le cadre de vie et l'identité de la Polynésie française.

Toutefois, l'examen du texte met en évidence plusieurs points qui mériteraient d'être précisés ou renforcés afin d'en garantir la sécurité juridique et l'effectivité. 

Le CESEC appelle ainsi à :

• Reconnaître la nécessité de créer un cadre juridique autour d’un patrimoine sensoriel polynésien, inventoriant dans le droit les éléments naturels et expressions culturelles et cultuelles, qui font partie de l’identité polynésienne ;

• Préciser les modalités d'appréciation des critères caractérisant le trouble anormal du voisinage afin d'assurer une application homogène du dispositif ; 

• Compléter ces critères par des références objectives, notamment en fixant des mesures en décibels permettant d’évaluer objectivement et rapidement l’excessivité d’un bruit ; 

• Améliorer l'application des dispositions déjà prévues par le code de l'environnement : en renforçant la formation des agents chargés du contrôle et du traitement des plaintes, ainsi qu’en mettant en place une vigilance accrue en soirée et en week-end ; 

• Accompagner les communes sur les plans technique, méthodologique et financier afin de leur permettre de mettre en œuvre les objectifs de la loi et de développer les outils de prévention et de médiation nécessaires ; 

• Mettre en place des actions de sensibilisation des communes, des agents chargés du contrôle et de la population, sur les sujets du patrimoine sensoriel polynésien et des troubles anormaux du voisinage ;

• Actualiser la cartographie du bruit et l’étendre à l'ensemble de l'île de Tahiti, afin de disposer d'un état des lieux objectif des nuisances sonores et ainsi mieux orienter les politiques publiques ; 

• Mettre à disposition des groupes de danse et de leurs orchestres dans les communes, des salles et sites adaptés, permettant de concilier le développement des activités artistiques et culturelles avec la tranquillité des riverains ; 

• Réguler le volume des orchestres et du son émis lors des répétitions et des représentations ;

• Intégrer pleinement la préservation du patrimoine sensoriel dans les politiques d'aménagement du territoire, notamment dans les Plans Généraux d'Aménagement (PGA), ainsi que dans les politiques environnementales, culturelles et touristiques du Pays. 

Par conséquent, sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable à la proposition de loi du pays portant reconnaissance et protection du patrimoine sensoriel de la Polynésie française, encadrement des troubles anormaux du voisinage et modification du Code de l’environnement.