La protection de l’environnement constitue en Polynésie française à la fois un défi de taille face aux pressions multiples exercées sur les écosystèmes, un impératif pour la qualité de vie des populations et un enjeu majeur pour son développement durable.

Le CESEC affirme qu’il est indispensable de définir une politique de protection de l’environnement ambitieuse, qui s’appuie sur une réglementation complète, claire, cohérente et actualisée, mais aussi sur des moyens et des actions concrètes à la hauteur des enjeux écologiques et humains du territoire.

Il salue donc l’initiative des représentants à l’assemblée de la Polynésie française visant à modifier le code de l’environnement afin de renforcer la réglementation applicable en Polynésie française. Elle porte une ambition forte et témoigne d’une réelle volonté de progresser vers une meilleure protection de l’environnement. 

Le CESEC souligne que le respect de la règlementation et le contrôle de son application se révèlent difficiles à mettre en œuvre au regard de la géographie, de l’éloignement des îles, de la variété climatique, de la diversité des écosystèmes et des spécificités, mais aussi en raison des moyens limités dont disposent les autorités compétentes. 

Les principales observations et recommandations qu’appelle l’examen de la proposition de texte qui lui est soumise sont les suivantes :

• Réaliser une large consultation préalable concernant la proposition de loi du pays, de l’ensemble des parties prenantes et des publics concernés ; 

• Accompagner tout nouveau dispositif réglementaire de mesures de sensibilisation, de communication et d’éducation, qui doivent être mises au cœur de la politique de protection de l’environnement ;

• Réaliser une étude d’impacts des dispositions proposées permettant d’identifier les effets positifs attendus, mais aussi les conséquences pour l’ensemble des parties prenantes et la société ; Certaines dispositions proposées ne sont pas applicables dans les atolls de Polynésie française ;

• Faire le bilan des infractions relatives aux atteintes à l’environnement afin d’identifier la nature des faits commis, les lieux des infractions, leur fréquence, leur gravité et leurs évolutions au cours de ces dernières années ;

• Justifier le renforcement des sanctions pénales sur la base du bilan des infractions passées ;

• Mettre en place des procédures administratives de sanction plus directes et efficaces, permettant d’assurer une réponse rapide et dissuasive aux infractions environnementales ;

• Rationaliser, mutualiser et surtout développer les moyens mobilisés (humains, matériels et financiers) de l’État, du Pays et des communes pour exercer leur mission de surveillance dans de meilleures conditions et faire respecter la réglementation ;

• Poursuivre et renforcer le dialogue entre l’État et les collectivités sur des problématiques communes (ex : prévention et gestion des déchets, etc.) ;

• Travailler sur des programmes communs et d’actions concertées et coordonnées (ex : prévention et la gestion des déchets) en associant les communes éloignées ;

• Soutenir et favoriser la participation et l’implication des associations et de la société civile en matière de surveillance et de sensibilisation ;

• Accompagner et faciliter la mise en œuvre des dispositions relatives aux gardes natures, gardes particuliers et gardes champêtres ;

• Prévoir des zones terrestres éducatives à l’image des aires marines éducatives.

Compte tenu des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis défavorable à la proposition de loi du pays modifiant le code de l’environnement, instaurant une protection générale du vivant en Polynésie française et renforçant les sanctions pénales.