Le projet de loi du pays soumis à l’avis du CESEC vise à sécuriser le cadre juridique et financier permettant la mise en œuvre des projets TAVIVAT et SATAAP, notamment en adaptant la réglementation afin de réintégrer la participation du SPCPF, devenu syndicat mixte fermé. 

Ces projets, retenus dans le cadre de France 2030, poursuivent des objectifs que le Conseil juge en cohérence avec les orientations qu’il soutient, qu’il s’agisse du renforcement des filières vivrières, de l’amélioration de l’approvisionnement des cantines scolaires, de la structuration des systèmes alimentaires ou encore de la promotion des produits locaux au service de la santé publique.

L’institution reconnaît le caractère louable de la démarche engagée par le Pays et l’importance stratégique de ces projets pour la transition agricole et alimentaire de la Polynésie française. Toutefois, l’examen du projet de loi du pays montre que le dispositif, tel que présenté, appelle un certain nombre de clarifications afin d’en améliorer la lisibilité, la cohérence et la compréhension. 

Le CESEC relève :

• le recours à la procédure d’urgence, alors que l’évolution statutaire du SPCPF et la signature récente de la convention TAVIVAT étaient connues en amont ; 

• une définition incomplète du champ des bénéficiaires, en particulier s’agissant des partenaires privés et des modalités d’intégration de nouveaux acteurs ;

• l’absence d’appel à candidatures formalisé pour la sélection des porteurs privés intégrés au consortium ;

• la création d’un régime spécifique distinct de la loi du pays n° 2017‑32, au détriment de la lisibilité globale des dispositifs d’aides ;

• une structuration insuffisamment explicite du maillon de la transformation, pourtant essentiel à la chaîne de valeur ;

• des engagements opérationnels entre producteurs, transformateurs et restauration scolaire qui restent à préciser ;

• un circuit financier complexe, reposant sur un rôle central de la DAG et dont la lisibilité doit être améliorée ;

• l’absence d’un schéma synthétique des flux financiers, pourtant nécessaire à la compréhension des responsabilités ;

• la coexistence temporaire de deux régimes juridiques, susceptible de créer des incertitudes quant à l’articulation et à l’application des règles ;

• la nécessité d’anticiper les conditions de pérennité et de réplicabilité des actions, au‑delà des financements France 2030, notamment en tenant compte du coût des produits locaux et de leur accessibilité.

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Polynésie française sur le projet de loi du pays relatif aux aides et subventions attribuées par la Polynésie française dans le cadre des projets France 2030 TAVIVAT et SATAAP.