Avis n° : 86/2026
Projet de loi du pays portant modification des modalités de fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti
Commission :
Économie
Avis :
Avis défavorable
Rendu le :
22/01/2026
Rapporteur(s) :
Messieurs Thierry BUTTAUD et Patrick GALENON

La rémunération minimale du travail des femmes et des hommes de Polynésie française constitue un principe fondamental de justice sociale et de dignité au travail. Garantir un revenu décent à chaque salarié, quel que soit son secteur ou son lieu de résidence, constitue un enjeu pour la cohésion sociale et la lutte contre la précarité. Le mécanisme de revalorisation automatique du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) vise à protéger les plus vulnérables de la perte de pouvoir d’achat. 

 

La Polynésie française a pour projet de modifier le code du travail en remplaçant l’indice général des prix à la consommation des ménages par l’indice ouvrier comme référence pour la revalorisation automatique du SMIG. L’objectif gouvernemental affiché est d’assurer une meilleure corrélation entre l’évolution du SMIG et le coût de la vie des ménages modestes.

 

Mais l’institution constate que la réforme proposée, de nature essentiellement technique, n’apporterait qu’un impact insignifiant sur le pouvoir d’achat des salariés et que les revalorisations du SMIG devraient être moins nombreuses. Or, le projet d’évolution réglementaire doit être apprécié à l’aune de ses effets réels sur le pouvoir d’achat et non seulement sur des considérations techniques ou statistiques. Aussi, le CESEC n’est pas convaincu de l’utilité de ce projet de loi du pays qui, par ailleurs, ne fait pas consensus. 

 

Il invite donc le gouvernement à privilégier une approche structurelle de la revalorisation du SMIG, fondée sur une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et sur des indicateurs économiques objectifs. 

Dans le cadre de ces travaux de révision, différents indices des prix à la consommation des ménages doivent être développés en fonction des spécificités de la Polynésie française afin de disposer d’une meilleure connaissance économique et éventuellement d’un indice de référence à la revalorisation du SMIG plus adapté.

 

Enfin, la réforme proposée a une portée qui apparaît dérisoire au regard des objectifs en matière de lutte contre la cherté de la vie et particulièrement dans un contexte marqué par des tensions inflationnistes auxquelles le Pays doit répondre. 

 

Par conséquent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis défavorable au projet de loi du pays portant modification des modalités de fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti.