Avis n° : 60/2025
Projet de loi du pays portant création du dispositif exceptionnel d'indemnisation des pertes matérielles subies par les professionnels du secteur primaire lors de catastrophes naturelles
Commission :
Développement et égalité des territoires
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
27/05/2025
Rapporteur(s) :
Madame Léna NORMAND et Madame Patricia TERIITERAAHAUMEA

Le secteur primaire tient un rôle essentiel en Polynésie française, tant pour la consommation de fruits, de légumes ou d’animaux locaux que pour le maintien des populations dans les îles. 

 

 

Malheureusement, la Polynésie française est régulièrement soumise à des aléas climatiques, plus ou moins prévisibles, dont les conséquences peuvent être catastrophiques pour les exploitations agricoles ou aquacoles, ruinant ainsi des récoltes ou détruisant des infrastructures indispensables à l’activité économique du secteur primaire.

 

 

Or, compte tenu de leur taille souvent modeste, très peu de structures dispose d’une assurance permettant de couvrir les dégâts intervenus lors de la survenance de tels évènements (cyclones, inondations, tempêtes…).

 

 

Aussi, pour tenter de limiter les conséquences dramatiques subies par les professionnels du secteur primaire, tout en permettant d’accélérer la reprise de l’activité économique, le Pays souhaite, par le présent projet de loi du pays, instaurer un dispositif d’indemnisation spécifique, conditionné par une cotisation annuelle à la charge des professionnels. 

Le CESEC ne peut qu’encourager la démarche basée sur la solidarité. 

 

 

L’institution rappelle néanmoins que :

  • Les agents des différentes structures, chargés de constater les dégâts et d’évaluer les pertes, doivent être formés aux spécificités des filières qu’ils contrôleront ;

  • Le Pays doit poursuivre les échanges avec les sociétés d’assurance afin de permettre une couverture minimale des professionnels du secteur primaire ;

  • Les coprahculteurs exerçant sur des parcelles dont ils ne sont pas propriétaires devraient pouvoir être indemnisés selon une méthode à définir ;

  • Les fare de détrocage des producteurs d’huîtres perlières ainsi que les naissains des PPP et PHP doivent être inclus dans le dispositif d’indemnisation ;

  • Les porteurs de projets, notamment ceux accompagnés par le Pays, doivent pouvoir également être indemnisés en cas de perte.

 

 

Ainsi, au regard des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable sur le projet de loi du pays portant création du dispositif exceptionnel d’indemnisation des pertes matérielles subies par les professionnels du secteur primaire lors de catastrophes naturelles.