Le CESEC juge le Prêt à Taux Zéro (PTZ) utile pour l’accession à la propriété, en complément des outils de la Politique Publique de l’Habitat (PPH). La création de logements à des prix abordables reste également essentielle pour élargir l’accès à la propriété.

Néanmoins, ce dispositif ne répond que partiellement à l’ensemble des conditions nécessaires pour favoriser l’accès à la propriété des ménages. D’autres points restent en suspens (ex : accès au crédit, délivrance des permis de construire, accès au foncier, etc.).

Le CESEC souligne qu’en dépit du soutien à la dynamisation de la production de logements, force est de reconnaître que les livraisons de logements dits « intermédiaires » peinent à se concrétiser.  À cet égard il émet les recommandations suivantes : 

• Fixer un calendrier prévisible du déploiement des PTZ (en précisant les dates) ;
• Clarifier l’offre de logements à prix encadrés prévue dans les programmations à venir ;
• Établir un calendrier de livraisons réaliste et adapté aux besoins ;
• Identifier les opérateurs mobilisés pour porter cette offre (secteurs public et privé) ;
• Garantir l’encadrement des prix, afin que ces logements soient effectivement accessibles aux ménages visés.

Le CESEC rappelle l’importance d’une valorisation claire des plafonds de revenus, intégrant les évolutions économiques et territoriales. Il recommande leur revalorisation comme levier stratégique et préconise une harmonisation entre les différents dispositifs d’aides (PTZ, OPLS, AIM et LODEOM), adaptée à la composition des ménages.

Le CESEC rappelle que le SMIG font l’objet de revalorisations officielles régulières. Il préconise que le multiple du SMIG choisi en référence prévale sur les montants indiqués.

Sur la condition de résidence de 5 ans, Le CESEC recommande donc d’apporter les vérifications et les modifications nécessaires afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et de ne pas pénaliser la procédure d’adoption et de mise en œuvre.

Le CESEC préconise que le texte permette le différé d’amortissement au-delà de 2 ans, afin d’offrir plus de flexibilité, dans la forme (avec ou sans lissage) qui sera jugée la plus adaptée à la situation de l’emprunteur par l’organisme prêteur.

Par ailleurs, il réitère sa recommandation formulée dans son avis n°50/2020 du 1er décembre 2020 sur l’Aide à l’Investissement des Ménages (AIM) : « l’aide octroyée ne doit pas se voir en partie absorbée par des taux d’intérêts bancaires élevés », ce qui réduirait d’autant les effets escomptés pour les ménages. 

En matière d’aménagement et d’urbanisme, le CESEC considère que le PTZ mérite d’être mis en cohérence avec les enjeux de l’habitat, de développement équilibré et durable dans les différents archipels et les communes. Il recommande d’améliorer le dialogue et de renforcer la coordination avec les communes dans le cadre d’une vision concertée sur l’habitat et ses enjeux. Il préconise également d’intégrer les enjeux de transition écologique dans les dispositifs de soutien au logement.

Enfin, le CESEC souhaite rappeler que le déploiement de notre Politique Publique de l’Habitat (PPH) doit se faire en portant une attention particulière aux ménages les plus modestes, pour lesquels les difficultés d’accès à un logement digne et adapté demeurent les plus préoccupantes.

Sous réserves des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable au projet de loi du pays relatif au « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) et instituant un crédit d’impôt sur la Taxe sur le Produit Net Bancaire (TPNB).