Selon l’Institut de la Statistique de la Polynésie française, l’économie de la Polynésie française est qualifiée d’économie de consommation dans la mesure où sa richesse et sa croissance reposent principalement sur la demande intérieure et en particulier sur la consommation des ménages.

Aussi la protection du consommateur, constituant un outil de régulation de la consommation au même titre que la réglementation des prix ou des pratiques commerciales, est un enjeu macroéconomique autant que social pour le Pays.

La codification du droit de la consommation, utile non seulement à classer les règles existantes mais permettant également de rendre le droit de la consommation plus lisible, plus cohérent, plus actuel et plus facilement réformable, est une avancée structurelle pour le Pays.

Le Conseil se prononce naturellement en faveur de la codification du droit de la consommation.

Malgré ces éléments positifs reconnus, le CESEC considère que certaines évolutions introduites par le projet nécessitent des ajustements, afin de garantir l’effectivité du droit sans fragiliser l’activité économique ou accentuer les déséquilibres territoriaux et recommande :

• d’expliciter systématiquement, dans les documents d’accompagnement du projet, la nature et la portée de chaque modification ;

• d’harmoniser la communication institutionnelle pour faciliter l’appropriation des acteurs concernés ;

• aux parties prenantes de réexaminer la qualification juridique des foires et salons, en s’interrogeant sur leur assimilation à des lieux de vente « hors établissement » ;

• de compléter dans le code les exclusions du droit de rétractation dans les cas où il a été fait un usage excédant les vérifications nécessaires du bien ou du service ;

• une réévaluation de la durée de la garantie légale de conformité au regard des spécificités locales (climat, usage, environnement) au cas par cas ;

• une réflexion approfondie sur les moyens humains dédiés aux contrôles, en particulier en matière de stabilisation des effectifs ;

• une approche globale qui ne se limite pas à la modernisation normative, mais intègre également des conditions opérationnelles adaptées pour garantir une application équilibrée, pédagogique et sécurisée du droit de la consommation ;

• la réactivation de la commission de conciliation au sein du code de la consommation ;

• de cibler l’obligation de traduction sur les informations essentielles relatives aux droits du consommateur (droit de rétractation, garanties, conditions principales), et d’adopter une approche souple et proportionnée permettant le recours aux langues polynésiennes.

Ces réserves, bien que substantielles sur certains points d’application, n’affectent pas l’opportunité générale de la codification ni l’architecture d’ensemble du projet. 

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant codification du droit de la consommation en Polynésie française et diverses dispositions de coordination.