Avis n° : 73/2021
Projet de loi du pays relatif à la promotion des produits locaux dans la restauration scolaire
Commission :
Développement du territoire
Avis :
Sans avis qualifié
Rendu le :
29/07/2021
Rapporteur(s) :
Messieurs Tepuanui SNOW et Edgard SOMMERS

Le service si particulier qu’est la restauration scolaire constitue un véritable outil de développement. Les quantités commandées par les cuisines scolaires participent à la croissance économique du secteur primaire de chaque commune. Ce type de mesure est également un relais supplémentaire pour une éducation au goût et aux bons comportements alimentaires.

 

Promouvoir les produits locaux au travers de cette restauration scolaire contribue fortement à ce développement. Pour l’institution, il est indéniable qu’il existe des potentialités pour les productions locales dans le secteur de la restauration scolaire. 

 

Toutefois, compte tenu des divers enjeux en la matière et du public concerné, à savoir nos enfants et leur santé, un tel dispositif requière des préalables et d’importantes garanties.

 

Sans remettre en cause le principe de promouvoir les produits locaux dans la restauration scolaire polynésienne, le CESEC appelle l’attention des autorités compétentes sur les points suivants :

 

  • une politique publique intégrant l’ensemble des partenaires concernés (CAPL, producteurs, agro-transformateurs, etc.), doit être poursuivie, pour garantir l’approvisionnement des cantines en produits agricoles locaux, répondant aux enjeux de production et de protection de l’environnement ;

  • l’atteinte des pourcentages sera difficile voire impossible tant pour les îles des Tuamotu Gambier que pour les autres îles éloignées desservies par voie maritime ;

  • l’unité permettant d’exprimer la mesure des quantités des aliments ainsi que l’unité de référence pour le calcul du pourcentage des matières premières composant un produit local doivent être définies ;

  • afin de favoriser l’insertion des produits locaux dans les cantines scolaires, il est nécessaire de structurer les circuits de commercialisation et de créer des filières ;

  • la politique d’achat des productions locales doit avoir pour objectif de préserver l’authenticité de la cuisine, une sécurité alimentaire et d’accroître la qualité des repas servis aux enfants en privilégiant les produits de saison et de proximité issus d’une démarche durable (agriculture raisonnée voire biologique) ; 

  • un plan efficient de surveillance, de contrôle et d’analyse de l’utilisation de produits réputés nocifs pour la santé (pesticides, antibiotiques et hormones) doit être mis en place sur l’ensemble de la production locale ;

  • une procédure ou un cahier des charges doivent être définis afin d’assurer la traçabilité des produits ;

  • que soient ajoutés, au sein du projet de texte (intitulé et article LP 1 notamment), après la notion de produits locaux, les termes « de qualité et durables » ;

  • la gestion des coûts et la tarification entre les différents degrés doivent être mieux organisés et tendre vers une harmonisation ;

  • un partenariat doit être instauré entre l’ensemble des acteurs de la restauration scolaire et les producteurs/transformateurs pour faciliter la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures ;

  • la lutte contre le gaspillage alimentaire doit s’inscrire dans un cadre réglementaire spécifique ;

  • pour atteindre l’équilibre financier, l’intercommunalité constitue une solution à la bonne mise en œuvre d’un tel dispositif ;

  • des sous-comités propres à chaque archipel de la Polynésie qui remonteraient leurs conclusions au comité de pilotage doivent être créés.

 

Sur le principe, le CESEC est favorable à une alimentation saine pour les enfants. En revanche, introduire une obligation réglementaire alors que la filière n’est pas structurée, les coûts ne sont pas maitrisés, le marché n’est pas centralisé, ne lui semble pas raisonnable.