Le comité d’entreprise (CE) est un héritage historique du droit du travail avec une vocation sociale et culturelle ainsi qu’économique. Comme leurs entreprises respectives, les CE constituent un panel varié. En ce sens, le projet de loi du pays vient répondre de manière ciblée à la demande de certains CE en permettant le transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux actions sociales et culturelles.

Le CESEC agrée ce principe. Toutefois, il considère que cette mesure doit être mieux encadrée afin d’éviter tout effet pervers et recommande :

• l’insertion de mesures transitoires obligeant l’utilisation de l’excédent cumulé du budget de fonctionnement du CE constaté à la fin de l’exercice comptable de 2024, de manière proportionnée sur les trois (3) années suivantes au minimum ;

• la modification de l’intitulé du projet de la loi du pays en visant « des budgets » et non un seul budget ;

• de préciser que la possibilité de transfert de l’excédent du budget de fonctionnement constaté pour l’année « n » vers le budget destiné au financement des activités sociales et culturelles s’effectue pour le compte de l’année « n+1 » ;

• la suppression de la possibilité de transférer en totalité l’excédent du budget de fonctionnement du CE au profit du budget des œuvres sociales et culturelles.

Enfin, afin de permettre aux élus de mieux assumer leurs responsabilités au sein des CE, le CESEC recommande une meilleure formation de leurs membres en matière juridique, économique et financière notamment à destination des nouveaux élus.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives au(x) budget(s) du comité d’entreprise.