Le CESEC salue les objectifs poursuivis par la proposition de loi n° 662 visant à garantir un égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur l’ensemble de la collectivité. Il y voit un levier essentiel de dignité, de solidarité et de justice sociale pour les personnes en fin de vie, et appelle à une mobilisation coordonnée des moyens humains, matériels et financiers pour sa mise en œuvre effective en Polynésie française. Le CESEC rappelle qu’il appartient à l’État de garantir l’effectivité de ce droit sur l’ensemble du territoire national, y compris en Polynésie française, et de mettre en œuvre les moyens financiers correspondants.

En revanche, s’agissant de la proposition de loi n° 661 relative au droit à l’aide à mourir, le CESEC exprime de fortes réserves. Si la reconnaissance d’une liberté individuelle en fin de vie interpelle, elle ne saurait faire l’impasse sur les spécificités culturelles, religieuses, sociales et sanitaires du Pays. Dans l’état actuel du débat local, le CESEC considère que les conditions ne sont pas réunies pour envisager l’application de cette législation en Polynésie française.

Bien qu’une consultation élargie en ligne ait montré un fort soutien (plus de 80 %) au droit à l’aide à mourir, le CESEC, conformément à son rôle institutionnel de représentation de la société civile organisée, fonde son avis sur une approche globale et plurielle, éclairée par les auditions menées auprès des parlementaires, des autorités du Pays en matière de santé, de professionnels de santé, d’experts, de citoyens et d’autorités religieuses, et tenant compte des réalités concrètes du Pays.

Le CESEC prend acte de l’adhésion exprimée par les personnes qui ont répondu en faveur du principe d’un droit à l’aide à mourir lors de la consultation publique qu’il a organisée. Ces résultats mériteraient d’être complétés par une enquête auprès des patients. 

Par ailleurs, il estime que ce sondage est influencé par le fait qu’il s’inscrit dans un contexte où les soins palliatifs sont encore très peu satisfaisants. Son avis, fondé sur une analyse pluraliste, repose sur une approche de responsabilité collective, attentive aux spécificités culturelles, sociales et sanitaires du Pays, ainsi qu’aux conditions réelles de mise en œuvre (fort élan de vie des patients dans la réalité).

Ainsi, le CESEC souligne que les conditions concrètes de sa mise en œuvre — notamment l’inégale répartition des soins palliatifs, les risques de pression sociale ou familiale, et l’absence de concertation locale approfondie — constituent des freins majeurs.

Il appelle donc à renforcer la culture palliative dans toutes ses dimensions avant d’envisager toute évolution sur le droit à l’aide à mourir. Toute avancée législative en la matière devra impérativement s’appuyer sur un socle consolidé de soins palliatifs accessibles, sur une évaluation territoriale rigoureuse, et sur un débat local éthique, apaisé et concerté.

Par conséquent, et eu égard aux réalités spécifiques de la Polynésie française en matière d’accès aux soins, de ressources humaines, de cadre culturel et religieux, ainsi qu’en l’état actuel du débat public local, le CESEC émet :

• Un avis favorable à la proposition de loi n° 662 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, considérée comme une priorité sanitaire, sociale et humaine dans le contexte polynésien, sous réserves des observations et recommandations qui précèdent ;

   

• Un avis défavorable à la proposition de loi n° 661 relative au droit à l’aide à mourir en l’état, estimant que les conditions de mise en œuvre ne sont à ce jour ni réunies, ni adaptées à la Polynésie française, et qu’une telle évolution nécessite en amont un débat éthique, une concertation locale approfondie associant citoyens, élus, communes, associations, personnels soignants, familles et confessions religieuses, ainsi qu’un renforcement préalable du droit aux soins palliatifs.