La proposition de loi du pays soumise à l’avis du CESEC vise à instituer une gratification obligatoire pour les stages en milieu professionnel, à partir d’un seuil de durée, afin de mieux protéger les étudiants, réduire les situations de précarité et reconnaître leur contribution dans les structures d’accueil. Elle entend rapprocher le droit polynésien des standards métropolitains et internationaux, tout en renforçant la dimension pédagogique du stage comme outil d’apprentissage et d’insertion.

Le CESEC se déclare favorable au principe d’une gratification des stages, qu’il considère légitime et nécessaire pour valoriser l’engagement des étudiants. Toutefois, l’institution exprime de fortes réserves sur la proposition de loi du pays telle que présentée et estime qu’elle ne peut, en l’état, constituer une réponse satisfaisante.

Pour l’institution :

• la notion de « stagiaire » et son statut doivent être clairement définis, afin d’éviter toute assimilation au salariat et de garantir un cadre juridique cohérent avec la finalité éducative du stage ;

• il est indispensable que toute réforme touchant aux stages soit préparée dans un cadre de dialogue structuré, associant administrations compétentes, partenaires sociaux, établissements d’enseignement, associations, étudiants et organismes d’accueil ;

• il convient de privilégier un rattachement juridique dans un cadre éducatif spécifique plutôt que dans le code du travail, et d’étudier l’opportunité d’imposer, par voie réglementaire, l’intégration de clauses obligatoires dans les conventions de stage afin d’assurer un cadre clair, cohérent et sécurisé ;

• le dispositif doit être étendu au secteur public et aux professions libérales, et doit viser également les fondations à but non lucratif ; 

• les cas de dérogation doivent être clairement définis avec des critères précis et une autorité identifiée pour leur mise en œuvre ;

• la notion de « jours de présence effective » doit être précisée et la distinction entre formation initiale et formation professionnelle clairement établie ;

• le mode de calcul de la gratification doit être adapté en évitant les références salariales susceptibles d’entretenir une confusion avec le salariat ;

• les conditions de rupture anticipée doivent être encadrées, la couverture sociale clarifiée et les responsabilités respectives définies entre la structure d’accueil, l’établissement d’enseignement et l’étudiant stagiaire ;

• un traitement équitable des étudiants polynésiens et extérieurs doit être garanti, en distinguant explicitement les différentes catégories d’étudiants ;

• l’organisation pratique des stages doit être améliorée par la mise en place d’un calendrier préétabli, élaboré en concertation avec les établissements et les acteurs socio‑économiques.

En l’état et au regard des éléments qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Polynésie française émet un avis défavorable à la proposition de loi du pays portant modification du code du travail.