La proposition de loi du pays soumise à l'avis du CESEC vise à harmoniser les conditions d'âge d'accès et de pratique des formations BAFA et BAFD en Polynésie française, en abaissant de 17 à 16 ans l'âge requis pour l'accès et la validation du parcours BAFA, et de 21 à 18 ans l'âge minimal requis pour accéder au parcours BAFD ainsi qu'aux fonctions de direction.

L'institution partage les objectifs poursuivis par ce texte, qui répond à une demande exprimée de longue date par les acteurs de l'animation et de l'éducation populaire ainsi qu'au vœu n° 01/2025 adopté à l'unanimité par le CESEC. Elle reconnaît la nécessité d'adapter un cadre réglementaire demeuré inchangé depuis 1999 afin de favoriser l'engagement des jeunes et de répondre aux difficultés persistantes de recrutement rencontrées par les structures d'accueil de mineurs.

Sur le principe posé par la proposition de loi du pays, le CESEC relève que l'abaissement des seuils d'âge permet avant tout une entrée plus précoce dans des parcours de formation progressifs et encadrés, sans conduire à l'exercice immédiat de fonctions d'animation ou de direction. Il constate également que cette évolution permettra de sécuriser le parcours de jeunes déjà engagés dans ces formations et d'harmoniser la réglementation polynésienne avec les dispositions applicables au niveau national.

Le CESEC rappelle toutefois :

• L’importance de clarifier la portée réelle de la réforme auprès des familles et des structures d'accueil de mineurs ;

   

• L’impératif de maintenir un accompagnement renforcé des jeunes animateurs et de veiller à l'adaptation continue des contenus de formation aux réalités des publics accueillis ;

• L’urgence de vérifier la compatibilité du dispositif proposé avec les dispositions du Code du travail applicables aux mineurs ;

   

• La nécessité de renforcer l'attractivité des fonctions d'animation et de direction, notamment en matière de valorisation de l'engagement, de soutien à la formation et de fidélisation des encadrants ;

• L’intérêt de développer les passerelles vers les formations professionnalisantes et les métiers de l'animation, de l'éducation, de la petite enfance et du secteur social ;

• L’importance de professionnaliser l’encadrement des centres de vacances et de renforcer les budgets au titre de l’éducation et de la prévention avec de nouvelles sources de financement public ;

• La garantie d’un accès équitable aux formations sur l'ensemble du territoire, y compris dans les archipels éloignés ;

• La nécessité de mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation permettant de mesurer les effets réels de la réforme.

Le CESEC considère que l'abaissement de l'âge d'accès aux formations BAFA et BAFD constitue une réponse pertinente à un obstacle réglementaire identifié. Il estime toutefois que cette évolution ne produira pleinement ses effets que si elle s'inscrit dans une démarche plus large visant à renforcer l'attractivité, la professionnalisation et la valorisation des parcours d'animation.

Il rappelle également que la présente réforme ne constitue qu'une première étape dans l'évolution du cadre applicable aux accueils collectifs de mineurs et appelle à la poursuite des travaux de modernisation engagés dans ce domaine.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Polynésie française émet un avis favorable à la proposition de loi du pays portant harmonisation de l’âge d’accès et de la pratique des formations BAFA et BAFD en Polynésie française.