Les pêcheurs professionnels reconnus comme tels par l’administration bénéficient à ce titre d’aides publiques et doivent respecter une certaine éthique notamment en ne causant pas de dégâts à l’environnement ou en n’ayant pas été condamnés pénalement pour certains comportements.

La proposition de loi du pays vient étendre les possibilités de sanctions administratives aux comportements non liés directement à la profession elle-même, notamment dans les cas de condamnations définitives d’infractions liées à la législation sur les stupéfiants ou d’infractions portant sur des atteintes aux ressources vivantes de la mer, à l’environnement marin, aux espèces protégées ou aux écosystèmes marins.

Le CESEC reconnait que la profession de pêcheur, à l’instar de nombreuses autres professions, nécessite une probité qui dépasse le seul cadre de leur activité professionnelle. La prise en compte de comportements pénalement répréhensibles, effectués dans le cadre de leurs fonctions ou en dehors de celles-ci, peut justifier les sanctions administratives mais il importe que celles-ci soient graduées en fonction de la gravité des faits reprochés. 

Cette gradation doit être basée sur une analyse individualisée aussi complète que possible de la situation de l’intéressé, de l’infraction concernée et des moyens utilisés pour une application proportionnée des sanctions qui vont de l’avertissement au retrait de l’autorisation de pêche.

Le CESEC recommande de préciser les critères de gradation des sanctions prévues à l’article 12 modifié et de fixer un délai au-delà duquel une condamnation ne peut plus être prise en compte.

S’agissant des stupéfiants, seuls les trafics commis avec les moyens professionnels liés à l’activité maritime devraient être sanctionnés.

Enfin, cette évolution législative doit tenir compte des transformations intervenues dans le statut des marins embarqués, relevant du code du travail en qualité de salariés et la proposition de loi du pays doit s’adapter en ce sens.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Polynésie française émet un avis favorable à la proposition de loi du pays modifiant la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 relative à l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française et portant sur les mesures disciplinaires.