De récents évènements tragiques touchant des enfants ont rappelé la nécessité de protéger ces publics qui sont les plus vulnérables.

Le présent projet de loi apporte de nombreux correctifs à des dispositions nationales, pour partie étendues en Polynésie française, dans le but d’améliorer les conditions de détection des abus et de prise en charge de mineurs victimes de ces agissements.

Au-delà des mesures législatives qui, de l’avis majoritaire des intervenants, amélioreront le traitement des mesures de placement, le CESEC constate que plusieurs lacunes pourraient néanmoins freiner ces évolutions. 

Concernant les mesures pouvant être mises en œuvre par le Pays seul, l’institution recommande ainsi :

• La création d’un observatoire de l’enfance, un état des lieux des situations locales, la collecte de données et la mise en place d’un véritable pilotage des mesures d’aides sociales et des parcours de protection des enfants en danger ;

• La codification des règles de l’action sociale et des familles, notamment les dispositions relatives à l’adoption en cas d’absence de perspective de retour dans le foyer d’origine ;

• Le renforcement durable des effectifs des services sociaux et l’augmentation des formations à destination des professionnels et des accueillants ;

• L’ouverture d’une structure d’accueil d’urgence et le retour du numéro vert ;

• La réouverture des formations sociales et sanitaires en lien avec l’Institut Mathilde Frébault.

Concernant les mesures qui nécessitent des échanges avec l’État, l’institution recommande :

• L’amélioration de l’accès aux casiers judiciaires ou au Traitement d’Antécédents Judiciaires pour faciliter le contrôle des intervenants auprès des enfants ;

• Le renouvellement des conventions entre l’État et le Pays sur la reconnaissance des diplômes ;

• La création d’un Service d’Investigation et d’Orientation Éducative (SIOE).

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Polynésie française émet un avis favorable au projet de loi relatif à la protection des enfants.