Ce projet de loi du pays constitue une refonte complète de la réglementation applicable aux pesticides en Polynésie française. L'objectif principal est de rehausser significativement les standards de protection de la santé publique et de l'environnement pour les aligner sur ceux de pays comparables, tout en professionnalisant la filière. 

Tel que proposé, le CESEC considère que ce projet de loi du pays constitue une avancée indispensable et attendue pour la protection de la santé publique et de l’environnement en Polynésie française. Toutefois, l’institution tient à souligner que son effectivité dépendra de la clarté des responsabilités, de la transparence des procédures et des moyens humains, techniques et financiers alloués à sa mise en œuvre. 

Le CESEC recommande en particulier de : 

• renforcer les effectifs et les compétences des services de contrôle, en dotant la Polynésie d’un laboratoire agréé COFRAC pour fiabiliser les analyses ;

• publier systématiquement les résultats LMR pour une meilleure transparence ;

• clarifier le rôle et les modalités de saisine de la COMPEST, en garantissant la collégialité et la transparence des décisions, y compris dans le cadre des procédures dématérialisées ;

• prévoir une distinction explicite pour les POPs et de mettre en place une filière de responsabilité élargie du producteur pour la reprise et le traitement des produits périmés ;

• préciser les critères encadrant les dérogations et autorisations provisoires, afin d’éviter les contournements et les distorsions de concurrence ;

• renforcer la protection des zones sensibles par des distances d’épandage adaptées et un suivi scientifique indépendant ;

• garantir un accès équitable à la formation et à l’agrément, notamment dans les archipels éloignés, en accompagnant financièrement les petits exploitants et en intégrant les alternatives non chimiques dans les cursus ;

• conditionner tout retrait de substance à l’existence d’alternatives viables, afin de ne pas fragiliser les filières locales ni accroître la dépendance aux importations ;

• privilégier la culture et la relance de variétés de fruits et légumes adaptées aux conditions tropicales locales ;

• publier rapidement les arrêtés d’application et de prévoir une période transitoire suffisante pour permettre l’adaptation progressive des professionnels.

Enfin, le CESEC relève une interrogation essentielle : « comment concilier une réglementation stricte sur les pesticides avec le développement d’une agriculture locale accessible, durable et favorable à la santé publique, sans pénaliser les petits producteurs qui sont le socle de notre souveraineté alimentaire ? ». 

L’institution se reconnaît pleinement dans cette interrogation, qui traduit le cœur du défi collectif à relever. Elle appelle à ce que cette réflexion irrigue l’ensemble des politiques publiques agricoles, sanitaires et environnementales, afin que la transition engagée soit à la fois protectrice, équitable et porteuse d’avenir pour la Polynésie française.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays relative aux pesticides.