Le CESEC partage les objectifs de ce projet de loi du pays. Les usagers des îles les plus isolées attendent une connexion de qualité, et les opérateurs ont besoin de règles d’itinérance claires et stables. Le texte apporte des avancées réelles : les critères de la segmentation figurent désormais dans la loi du pays, l’opérateur public ne pourra plus bloquer seul l’arrivée d’un opérateur satellitaire, et les investissements subventionnés sont exclus du calcul des tarifs.
Le CESEC regrette toutefois de devoir se prononcer en quinze jours, sans avoir pu entendre l’ensemble des acteurs concernés, sans étude d’impact, avec des chiffres contradictoires sur les recettes d’itinérance, sans vision d’ensemble pour le secteur, sans projets d’arrêtés et sans visibilité sur le futur texte relatif au service public.
Au-delà de ce texte, le secteur sera profondément transformé dans les prochaines années. Le déploiement des constellations satellitaires, l’ouverture des télécommunications extérieures et les nouvelles règles d’itinérance vont bouleverser les équilibres entre opérateurs et fragiliser ceux qui sont implantés en Polynésie française. Le CESEC s’inquiète de l’avenir de ce secteur, qui emploie de nombreux salariés polynésiens et dont les recettes permettent aujourd’hui, par la péréquation, de desservir les îles non rentables. Cette transformation pose aussi une question de souveraineté numérique : la Polynésie française doit garder la maîtrise de ses liaisons, de ses données et de ses choix d’investissement face à des opérateurs mondiaux qui échappent à son contrôle.
Pour sécuriser la réforme, préserver l’emploi et le service public, et faire en sorte que l’ouverture profite d’abord aux usagers, le CESEC recommande :
De doter rapidement le Pays d’une base légale pour autoriser de nouveaux opérateurs dans les îles mal desservies, d’engager en urgence les procédures d’autorisation et d’informer clairement la population ;
De produire une étude d’impact avant la publication des arrêtés d’application, d’évaluer le dispositif tous les trois ans et d’établir une feuille de route d’ensemble pour le secteur, en s’appuyant sur le schéma directeur du numérique en cours d’élaboration ;
De rendre la segmentation transparente et adaptée aux besoins des professionnels et des services publics, dont ceux de la santé : seuils chiffrés couvrant tous les débits, carte des zones et mesures de connexion publiées régulièrement par la DGEN, dérogation individuelle motivée, simple et rapide, et îles à la connexion très instable traitées comme non connectées ;
D’ouvrir l’accès au satellite aux structures de santé, aux secours, à la sécurité civile, au service public audiovisuel, aux écoles et aux autres services publics isolés, aux navires des professionnels de la mer, notamment de la pêche et de la perliculture, d’autoriser une liaison de secours pour les professionnels et de prévoir une période transitoire courte, par exemple de trois mois, pour les usagers déjà équipés ;
D’exiger des opérateurs satellitaires une présence réelle en Polynésie française, dont une station terrestre reliée aux câbles sous-marins locaux » par « dont une station de décharge sur Tahiti, par laquelle leurs flux à destination de la Polynésie française seront regroupés en priorité avant de transiter par le câble sous-marin, avec un basculement rapide en direct par satellite en cas d’indisponibilité ou de dégradation du câble ;
D’ouvrir l’achat de capacité satellitaire à tous les fournisseurs d’accès locaux et de donner à l’administration les moyens d’un contrôle effectif du respect des zones ;
D’appliquer le nouveau régime de l’itinérance au plus tard le 1er janvier 2028, d’inscrire dans la loi le modèle de coûts retenu et d’apprécier l’exclusion de l’itinérance au regard de la zone effectivement couverte ;
De réformer au plus vite le groupe OPT, en accompagnant cette réforme d’un suivi de ses effets sur l’emploi, appuyé sur des projections à plusieurs années, et d’un dialogue social sur l’évolution de ses métiers ;
De fixer un calendrier pour la loi du pays sur le service public des télécommunications et de réserver toute compensation aux seules missions de service public ;
De soumettre les arrêtés d’application à une consultation publique ;
De confier à terme la régulation du secteur à une autorité indépendante et, dans l’attente, de soumettre la segmentation et les tarifs d’itinérance à l’avis de l’APC.
Au terme de son examen, le CESEC rend sur le projet de loi du pays relative au régime juridique des télécommunications extérieures et de l’itinérance mobile un avis exprimé à travers les observations et recommandations qui précèdent, qu’il souhaite voir contribuer à un cadre juridique clair et durable pour le secteur.