La réglementation relative aux débits de boissons vise à assurer une gestion responsable de la vente d’alcool en protégeant la santé publique et en prévenant les risques liés à la consommation excessive d'alcool.

Le constat présenté par les auteurs du projet de texte sur l’application du code des débits de boissons est la nécessité d’apporter des réponses techniques dans la mise en œuvre de la réglementation (pour les professionnels et les autorités) et dans le cadre de son contrôle (notamment pour les forces de l’ordre).

Le projet de texte est ainsi considéré par les parties reçues par l’institution comme une évolution réglementaire positive. Toutefois, il présente certaines difficultés potentielles qui méritent une attention particulière. 

Aussi, le CESEC recommande :

• la révision des dispositions relatives à la continuité des licences de débits de boissons en cas de cession du fonds de commerce ou de parts sociales ;

• la concertation des parties prenantes sur la limitation des horaires relevant de la vente à distance de boissons alcooliques ;

• le maintien de la possibilité pour les mineurs de moins de 16 ans d’accéder aux établissements de restauration non-accompagnés par un adulte.

Le CESEC rappelle également l’obligation réglementaire de servir de l'eau potable gratuite dans les établissements de restauration et débits de boisson en l’affichant.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code des débits de boissons.