Le CESEC rappelle que la perliculture constitue un pilier de l’économie polynésienne, par sa contribution aux exportations, à l’emploi et aux activités des îles productrices. Elle mobilise l’ensemble de la filière, de la production d’huîtres perlières à la commercialisation des produits perliers et nacriers, et contribue au rayonnement international du Pays.

Le présent avis s’inscrit dans le prolongement de l’avis n° 84/2025 CESEC du 30 décembre 2025. Le CESEC invite à se référer également à ce dernier pour prendre connaissance de l’ensemble de ses observations et recommandations sur le projet.

À l’issue de ses travaux et auditions, le CESEC formule les observations et recommandations suivantes :

• Concernant la commercialisation des produits issus des activités d’organismes de formation, les acteurs consultés souhaitent limiter cette faculté au seul CMMPF. Le CESEC préconise ainsi que cette faculté de commercialisation soit accordée au CMMPF par dérogation ; 

• Garantir la transparence des modalités de vente et de l’affectation des recettes issues de la vente ;

• Sur le bilan d’application de la réglementation, compléter les données présentées, notamment par île ou par lagon, afin de mieux apprécier les résultats des dispositifs de régulation, les pratiques professionnelles et l’effectivité des contrôles et des sanctions ;

• En matière de recherche appliquée, renforcer le transfert des connaissances scientifiques vers les professionnels et les associer à la définition des priorités de recherche ; 

• Encadrer l’évolution des écloseries par des garanties de biosécurité génétique et de capacités trophiques des lagons ;

• Concernant la préservation des écosystèmes lagonaires, renforcer le suivi environnemental et l’évaluation des pressions cumulées, tout en justifiant les plafonds et quotas de production au regard des objectifs économiques et des capacités écologiques propres à chaque lagon ;

• Distinguer et préciser les conditions de pré-grossissement et d’élevage, notamment en matière de durée, de taille et de densité des naissains, et veiller à ce que les plafonds autorisés tiennent compte des capacités de charge propres à chaque lagon. La zone de pré-grossissement ne doit pas servir de zone d’élevage ;

• Concernant les déchets perlicoles, renforcer leur suivi, leur collecte et leur traitement, promouvoir les bonnes pratiques environnementales et garantir la remise en état des concessions à la cessation d’activité ;

• Sur les transferts interinsulaires de nacres, définir des exigences sanitaires et environnementales proportionnées aux risques, quelle que soit l’origine des naissains (naturelle ou contrôlée), et garantir la traçabilité des lots, la fiabilité des traitements et l’effectivité des contrôles ;

• En matière de contrôles et de sanctions, consolider les données relatives aux contrôles réalisés, aux manquements constatés et aux suites données, et renforcer la coordination entre les services compétents ; préciser comment seront vérifiées les incapacités et interdictions après la suppression de la demande du casier judiciaire, et harmoniser les plages horaires des contrôles ;

• Concernant la suspension des autorisations liée à l’état du lagon, préciser les critères scientifiques et les modalités de décision et de réexamen, tout en clarifiant les conséquences pour les exploitants et les mesures d’accompagnement éventuelles, y compris pour le nouveau motif de suspension lié à une crise économique (article LP 38-2) ;

• S’agissant de la commission de discipline, privilégier une réforme de son fonctionnement plutôt que sa suppression, afin de simplifier les procédures (ex : visioconférence) et de garantir la participation effective des représentants des professionnels, et maintenir l’obligation de motiver et de notifier les sanctions ;

• Concernant l’écoulement des stocks, adapter les délais aux motifs de cessation d’activité, envisager leur allongement en l’absence de manquement sanctionné et préciser les conditions applicables aux stocks concernés.

Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 modifiée réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française.