Le CESEC constate que le dispositif d’APL apporte une réponse aux enjeux d’allègement de la dépense que représente la location d’un logement décent. L’APL peut ainsi constituer un outil complémentaire précieux contribuant à élargir la palette d’action des pouvoirs publics et potentiellement structurer la Politique Publique de l’Habitat (PPH).

Le CESEC rappelle les observations et recommandations suivantes : 

• Sur l’attractivité du dispositif, prévoir des mesures d’accompagnement visant à la fois à encadrer et réguler les locations en meublés touristiques (ex : Airbnb) tout en rendant la location classique longue durée bénéficiant de l’APL plus attractive (ex : fiscalité incitative) ;

• Calibrer et ajuster finement les plafonds de loyers et loyers de références du dispositif aux réalités géographiques et de marchés ;

• Harmoniser les multiples aides personnalisées au loyer vers des critères adaptables, des fondements juridiques cohérents ;

• Prévoir un dispositif et des procédures de prévention et de gestion des impayés ;

• Prévoir la mise en place d’un mécanisme de garantie publique, couvrant les impayés et les dégradations au profit des bailleurs conventionnés ;

• Tenir compte des évolutions sociétales et économiques du logement telle que la collocation pour adapter les dispositifs ;

• Elaborer et adopter un texte général autonome sur la décence, la salubrité et la sécurité des logements, applicable à tous les baux en Polynésie française ;

  • La simplification, la lisibilité et l’accessibilité des démarches constituent un pilier essentiel de l’efficacité du dispositif APL : créer une plateforme numérique unique dédiée aux aides au logement et harmoniser les formulaires et justificatifs ;

  • Mettre en place un simulateur en ligne permettant aux ménages d’estimer leurs droits ; 

  • Favoriser une gouvernance claire entre les acteurs du logement et de l’habitat ;

  • Favoriser la transparence du dispositif notamment par la publication annuelle d’un rapport de gestion sur les APL ;

  • Définir et mettre en place des indicateurs adaptés afin de suivre les effets réels des aides personnalisées : diminution des impayés, évolutions des trajectoires résidentielles ; qualité de vie, etc. Prévoir l’établissement d’un rapport annuel d’évaluation du dispositif.

Sous réserves de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable au projet de loi du pays portant création de l’Aide au Paiement du Loyer (APL).