Le tissu associatif polynésien constitue un pilier primordial de la cohésion sociale. Dans ce contexte, le Pays a conféré aux fondations un rôle particulier notamment au travers de l’exploitation de leur patrimoine. L’évolution réglementaire, telle que proposée par le projet de loi du pays, s’inscrit dans une dynamique d’amélioration de l’attractivité fiscale des dons des entreprises faits aux fondations.

Ainsi, l’institution soutient les objectifs de l’évolution du cadre réglementaire des fondations et recommande :

• que les autorités prennent l’attache en urgence de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) avant toute mise en œuvre du projet de loi du pays pour sa partie relative à l’intermédiation financière, afin d’introduire dans le droit polynésien un dispositif de reconnaissance d’utilité publique pour les fondations en adéquation avec les exigences du code monétaire et financier ;

• que l’intermédiation financière existante soit tolérée le temps de la régularisation réglementaire ;

• de coordonner l’application du mécénat de compétence à l’adoption des futures dispositions ad hoc dans le code du travail ;

• d’intégrer dans la loi du pays ou ses textes d’application une référence explicite aux critères de valorisation et aux obligations documentaires relatifs au don en nature ;

• d’inscrire explicitement dans le projet de loi du pays l’exigence d’une compatibilité entre l’objet social de la fondation et celui des associations bénéficiaires dans le cadre de l’intermédiation financière et, d’étudier la possibilité d’étendre, dans le cadre de la structuration de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), certains avantages fiscaux actuellement prévus pour les fondations aux associations reconnues d’intérêt général et aux structures relevant de l’ESS ;

• de rehausser de manière significative le taux de réduction d’impôt et le taux de plafonnement de cette réduction pour les dons aux fondations ;

• la présentation d’un calendrier consolidé des réformes et d’une coordination effective entre le dispositif fiscal des fondations et les mesures à venir pour l’ESS ;

• de prévoir une communication claire à destination des entreprises et des fondations sur les conditions d’application de la réforme réglementaire.

Le CESEC émet donc des réserves importantes quant à la capacité du projet réglementaire à répondre à la problématique de conformité des fondations collectant des fonds pour le compte d’autres organismes à but non lucratif et à leur demande de reconnaissance d’utilité publique.

En conséquence, il invite le Pays à prendre l’attache en urgence de l’ACPR avant toute mise en œuvre du projet de loi du pays pour sa partie relative à l’intermédiation financière, afin d’introduire dans le droit polynésien un dispositif de reconnaissance d’utilité publique pour les fondations en adéquation avec les exigences du code monétaire et financier.

En effet, l’interruption d’activité d’intermédiation financière porterait une atteinte grave aux projets de plusieurs associations.

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 modifiée relative à la fondation en Polynésie française.