Tel que proposé, le projet de loi du pays traduit une volonté de réforme structurelle du système de prestations familiales, par l’harmonisation des montants entre régimes, l’introduction d’une modulation selon les revenus et le soutien à la parentalité. Cette démarche vise à répondre aux écarts persistants dans les droits ouverts, à un contexte social marqué par des inégalités croissantes, et à une dynamique démographique en ralentissement.

Le CESEC soutient les avancées que comporte ce projet de texte, notamment en matière de simplification du dispositif et d’égalité formelle entre les régimes. 

L’institution rappelle cependant que cette allocation familiale constitue une prestation réglementaire destinée à l’enfant, qui ne saurait faire l’objet d’un abattement ou d’une réduction. Le CESEC recommande d’harmoniser le montant des allocations familiales à 15 000 F CFP à l’instar du RSPF, les 3 000 F CFP supplémentaires devant être prélevés sur le Fonds de Protection Sociale Universelle (FPSU). 

En outre, plusieurs fragilités structurelles persistent :

• un ciblage encore approximatif des publics vulnérables ;

• l’absence de prise en compte des familles monoparentales ;

• une articulation incertaine avec les dispositions encadrant les doubles affiliations ;

• une évaluation budgétaire fondée sur des hypothèses incomplètes et pas suffisamment transparentes ;

• une confusion persistante entre logique contributive et solidarité ;

• et un défaut de pilotage formalisé et d’évaluation sociale.

L’institution recommande que ce type de réforme s’inscrive dans une politique familiale structurée, articulée aux enjeux du logement, de l’accueil de la petite enfance, de l’emploi et de l’observation des dynamiques sociales. Il appelle à l’intégration d’un dispositif d’évaluation, à une clarification des responsabilités financières entre régimes et à un encadrement pluriannuel des engagements du Pays.

En conséquence, le CESEC émet :

• un avis favorable quant au principe d’harmonisation des prestations entre les régimes et son financement par le FPSU ;

• un avis défavorable à une redistribution des allocations familiales sous conditions de ressources.