Avis n° : 39/2020
Projet de loi du pays portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie française relatif à la détermination du tarif de référence d'interconnexion des opérateurs de télécommunication et à la suppression du dispositif d'agrément des installateurs admis en télécommunication
Commission :
Économie
Avis :
Sans avis qualifié
Rendu le :
30/04/2020
Rapporteur(s) :
Messieurs Jean-François BENHAMZA et Winiki SAGE

La Polynésie française présente des réalités géographiques, climatiques et humaines qui renforcent son tropisme pour le secteur du numérique et de la télécommunication.

 

La période de confinement que la Polynésie française traverse, fait écho à la nécessité de garantir une action cohérente et équilibrée sur l’ensemble du Pays, pour améliorer les conditions de gestion et de régulation du secteur de la télécommunication, et en particulier pour lutter contre la fracture numérique (6.000 élèves ne seraient pas connectés au réseau, selon le ministère en charge de l’éducation).

 

Le CESEC prône, malgré la complexité des modes de calcul des différents tarifs régissant le marché des télécommunications, que l’objectif de tous, opérateurs privés ou issu de l’opérateur historique, soit in fine celui tendant à connecter l’ensemble de la population polynésienne à des tarifs accessibles. Il en va de la réduction de l’isolement des polynésiens, comme du développement des entreprises locales ayant recours à ces nouvelles technologies.

 

D’une manière générale, le CESEC estime que l’harmonisation des procédures est une nécessité dans un contexte concurrentiel. Pour autant, le principe d’affirmer que cette évolution réglementaire entrainerait une baisse des tarifs n’est pas avéré. 

 

Enfin, l’utilisation des télécommunications a des conséquences financières non négligeables pour les ménages polynésiens, et, à ce titre, la présence d’un représentant de la société civile au sein du Comité Consultatif des Télécommunications est nécessaire.

 

Tel est l’avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel sur le projet de loi du pays portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie française relatif à la détermination du tarif de référence d’interconnexion des opérateurs de télécommunications et à la suppression du dispositif d’agrément des installateurs admis en télécommunications