Avis n° : 38/2020
Projet de loi du pays relatif à l'importation des médicaments, au médicament vétérinaire et à ses résidus dans les denrées d'origine animale
Commission :
Santé et société
Avis :
Sans avis qualifié
Rendu le :
03/03/2020
Rapporteur(s) :
Messieurs Calixte HELME et Louis PROVOST

La sécurité sanitaire des aliments impose des règles strictes tant au niveau de l’élevage que de l’abattage, la transformation et la distribution.

 

Le recours à des médicaments pour le traitement des animaux destinés à la consommation humaine doit faire l’objet d’une surveillance efficace à toutes les étapes de leur utilisation.

 

De même, l’ensemble des conditions d’accès, de préparation, de délivrance des médicaments au bénéfice de l’humain impose une réglementation précise, claire, compréhensible à destination de tous les professionnels du secteur. 

 

Les modifications proposées par le projet de loi du pays soumis à l’avis du CESEC vont dans le sens de la clarification des dispositions de plusieurs réglementations.

 

Afin d’assurer l’effectivité de toutes ces mesures, et dans un objectif de protection sanitaire des animaux et des humains, elles doivent pouvoir être rapidement mises en œuvre, notamment par l’adoption des arrêtés d’applications idoines et par la mise à disposition des moyens humains et matériels suffisants à l’ensemble des services techniques ayant à intervenir dans ces procédures.

 

Le CESEC invite particulièrement le gouvernement à s’assurer que les grands évènements internationaux se déroulant en Polynésie française comme les grands projets économiques portant sur le vivant respectent ces réglementations complexes mais indispensables. 

 

A ce titre, le CESEC recommande qu’une vigilance particulière soit assurée dans le cadre du projet de la ferme aquacole de Hao. Bien que les données réelles sur le recours à des traitements médicaux ne soient pas encore avérées, le principe de précaution impose que soient strictement encadrées les pratiques vétérinaires qui pourraient être mises en œuvre afin de limiter la pollution du lagon et la contamination d’autres espèces.

 

Bien que le projet de loi du pays n’évoque pas le coût du médicament à usage humain et animal de rente consommé par la population, la société civile se doit de rappeler au gouvernement l’urgence de légiférer sur le prix du médicament. 

 

Cette cherté n’est plus acceptable et mérite que l’on s’y attèle dans les meilleurs délais.

 

Tel est l’avis du CESEC sur le projet de loi du pays relatif à l’importation des médicaments, au médicament vétérinaire et à ses résidus dans les denrées d’origine animale.