Avis n° : 68/2021
Projet de loi du pays portant modification du chapitre VII « des sociétés par actions simplifiées » (SAS) du Titre II du Livre II de la partie législative du code de commerce et affiliation des dirigeants desdites sociétés et de certaines sociétés d'exercice libéral au régime des salariés
Commission :
Économie
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
03/06/2021
Rapporteur(s) :
Messieurs Jean-Pierre GAUDFRIN et Philippe VASSEUR

Le développement des sociétés et leur impact dans l’économie polynésienne doivent constituer une priorité. Créatrices de richesses et d’emplois, elles reflètent tout autant la créativité des polynésiens dans de nombreux secteurs. 

 

La simplification des procédures liées à la mise en place des Sociétés par Actions Simplifiées est un pas dans le sens d’un meilleur attrait pour l’entreprenariat. 

 

Pour autant, le CESEC estime que ces mesures liées à la réduction du capital social et à l’absence d’obligation de disposer d’un commissaire aux comptes avant d’atteindre certains seuils définis, ne doivent pas dispenser les créateurs d’entreprises d’une préparation complète de leur projet afin de ne pas voir des structures créées trop rapidement disparaitre aussi rapidement. 

 

Il recommande que les services, les structures et les professionnels en charge d’accompagner les porteurs de projets dans la préparation de leur future activité ou dans la transformation de leur structure en SAS soient les plus complets et précis possible dans leurs informations.

 

L’ensemble des avantages mais surtout des risques susceptibles d’être rencontrés par les créateurs d’entreprises, et notamment les plus jeunes d’entre eux doivent être rappelés.

 

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification du chapitre VII « des sociétés par actions simplifiées » (SAS) du Titre II du Livre II de la partie législative du code de commerce et affiliation des dirigeants desdites sociétés et de certaines sociétés d’exercice libéral au régime des salariés.