Avis n° : 12/2023
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 modifiée portant réglementation en matière d’hébergement de tourisme en Polynésie française
Commission :
Économie
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
18/12/2023
Rapporteur(s) :
Monsieur Thierry BUTTAUD

 

Le gouvernement souhaite augmenter de manière significative le nombre de touristes accueillis en Polynésie française pour atteindre le chiffre de 600.000 par an dans la décennie à venir. 

 

Sur la base des données actuelles, cet objectif paraît utopique et nécessite des prises de positions politiques et des aménagements tant réglementaires qu’économiques.

 

Les projets de lois de pays soumis au CESEC entendent en partie contribuer au développement des pensions de famille, socle typique du tourisme polynésien, par son originalité et sa proximité avec la population locale.

 

Concernant le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 modifiée portant réglementation en matière d'hébergement de tourisme en Polynésie française, l’institution recommande principalement :

  • de prévoir que l’exploitant puisse se faire représenter ;

  • de nommer cette catégorie d’établissements non classés « logement chez l’habitant » et de conserver la notion de « pension de famille » uniquement pour les établissements classés ;

  • d’édicter des critères de qualité, d’hygiène et de sécurité ;

  • de ne pas supprimer le classement des villas de luxe ;

  • de renforcer le contrôle des établissements afin de pérenniser la bonne image de l’hébergement touristique polynésien tant sur le plan local qu’international.

     

Au-delà de ces évolutions que le CESEC estime utiles pour une professionnalisation et une amélioration des conditions d’accueil des touristes, il considère qu’il existe une antinomie avec la politique fiscale prévue par le Pays dans son budget 2024.

 

En effet, si l’objectif est d’accroître le nombre de touristes reçus en Polynésie française, les pensions de famille ne pourront, à elles seules, parvenir à tripler leur capacité d’accueil actuelle. Ainsi, les grands hôtels resteront un réceptif indispensable, notamment à destination de la frange des visiteurs les plus fortunés. 

 

Or, il est prévu une taxation de la propriété foncière qui impactera de façon considérable ces établissements hôteliers, ainsi qu’une réduction de la défiscalisation qui pourrait avoir pour conséquence un désintérêt des investisseurs pour le Pays alors que, justement, les besoins de grands projets sont nécessaires. A ce titre, le CESEC s’interroge notamment sur la suite donnée au projet « Village tahitien ».

 

Enfin, la Stratégie de développement touristique en Polynésie française 2022-2027, Fāri’ira’a Manihini 2027, rappelle l’importance d’un tourisme inclusif et durable. Or, la multiplication du nombre de visiteurs aura nécessairement des incidences tant en matière d’acceptation par la population qu’en matière de gestion des déchets produits. 

 

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 modifiée, portant réglementation en matière d'hébergement de tourisme en Polynésie française.