Avis n° : 83/2021
Projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2020-26 du 17 septembre 2020, modifiée définissant les conditions et critères d'attribution des avances et prêts accordés aux personnes morales autres que les communes, dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19
Commission :
Économie
Avis :
Sans avis qualifié
Rendu le :
06/10/2021
Rapporteur(s) :
Messieurs Patrick BAGUR et Tepuanui SNOW

Le CESEC constate que les acteurs économiques déplorent un manque de visibilité sur l’évolution des perspectives de reprise de l’économie dans le contexte de pandémie du COVID-19, notamment dans l’industrie touristique, un des piliers de l’économie polynésienne.

 

En raison de l’acuité de cette crise, le CESEC relève que la Polynésie française a souhaité accompagner financièrement certains organismes pour faire face à des difficultés qui seraient de nature à compromettre leur viabilité et leur pérennité. Le présent projet de loi du pays a pour objet de compléter le dispositif spécifique et temporaire instauré par la loi du pays n°2020-26 du 17 septembre 2020 modifiée.

 

Le CESEC souligne que les facteurs à l’origine des difficultés financières rencontrées peuvent être à la fois d’ordres conjoncturels et structurels. Il convient que ce dispositif d’urgence réponde à des besoins ponctuels liés à la conjoncture et n’a pas vocation à traiter de façon durable les besoins à long terme des entreprises bénéficiaires du dispositif.

 

Dans ces conditions, le choix stratégique de la collectivité de soutenir la société Tahiti Nui Hélicoptère (TNH) mérite d’être démontré et ne semble pas relever d’une logique économique. 

 

Le bon emploi des fonds publics exige que le choix de soutenir un organisme, notamment au titre d’une mission de service public ou d’une activité de portée générale, s’inscrive en cohérence avec un objectif de politique publique.

 

Le CESEC souligne que le soutien apporté à la société TNH, chargée d’une mission de service public, a ouvert le débat sur la problématique des évasans d’urgence. Les évasans inter-îles sont une réalité qui n’est pas récente en Polynésie française. Elle mérite d’être mieux appréhendée et de faire l’objet d’une évaluation régulière dans le cadre de la politique de santé publique de la Polynésie française.

 

Le CESEC préconise de réunir autour de la table l’ensemble des acteurs publics et privés concernés, afin d’optimiser les choix stratégiques de la collectivité en la matière. Cette démarche permettra notamment de mieux anticiper les évolutions, de mieux intégrer la question de la maîtrise de l’évolution des coûts et de rationaliser les financements.

 

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel (CESEC) sur le projet de loi du pays soumis à sa consultation.